Amendement n° 210
LOI n° 2023-630 du 20 juillet 2023 visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de lutte contre l'artificialisation des sols et à renforcer l'accompagnement des élus locaux (1)
Dispositif
À l'alinéa 21, substituer aux mots :
« présidée par »,
les mots :
« coprésidée par le préfet de région et »
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Instaure une co-présidence entre le président du conseil régional et le préfet pour équilibrer le pouvoir local et étatique.
Intention : Verrouiller l'application des objectifs nationaux de réduction de l'artificialisation des sols en réintégrant l'autorité de l'État au cœur du processus décisionnel régional.
L'amendement modifie la structure de gouvernance de la conférence régionale en imposant une co-présidence. En introduisant le préfet comme co-président aux côtés de l'élu régional, l'amendement cherche à rompre l'autonomie décisionnelle des collectivités locales sur la question de l'artificialisation des sols. Le débat sous-jacent oppose une vision de gestion décentralisée (pilotée par les élus locaux) à une vision de contrôle de l'État (garant de l'application des objectifs nationaux de sobriété foncière). Son adoption confirme que le législateur souhaite que la lutte contre l'artificialisation ne soit pas une prérogative purement locale, mais un terrain de co-pilotage où l'État dispose d'un droit de regard institutionnalisé dès la direction des débats.
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à ce que la conférence régionale de gouvernance soit co-présidée par le président du conseil régional et le préfet de région qui, responsable de l'exécution des politiques de l'Etat dans la région, a vocation à garantir l'impartialité des modalités de mise en oeuvre locale des objectifs de réduction de l'artificialisation des sols.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).