Amendement n° 804
LOI n° 2023-630 du 20 juillet 2023 visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de lutte contre l'artificialisation des sols et à renforcer l'accompagnement des élus locaux (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Suppression de l'article pour empêcher que la promesse de renaturation future ne justifie la destruction de sols aujourd'hui.
Intention : Verrouiller l'interdiction de détruire des sols naturels en refusant que la renaturation future serve de prétexte à l'artificialisation immédiate.
L'amendement s'oppose à une logique de compensation différée où l'on autoriserait l'artificialisation immédiate en échange d'une promesse de renaturation à l'horizon 2031. Le rejet de cet amendement confirme que le législateur privilégie la flexibilité foncière et la possibilité de 'compenser' par le futur, plutôt que de sanctuariser l'état actuel des sols. Cela révèle une volonté de maintenir un mécanisme de 'crédit écologique' où la destruction présente est tolérée si elle est censée être équilibrée par une restauration ultérieure, malgré les incertitudes scientifiques sur l'efficacité réelle de la renaturation.
Exposé sommaire
Cet article contrevient à la séquence “Eviter, réduire, compenser”.
Si nous entendons l'argument selon lequel il serait dommage que des propriétaires décident de faire de la rétention de foncier à renaturer jusqu'en 2031 afin d'attendre la période à partir de laquelle la renaturation permettra d'ouvrir des droits à artificialiser supplémentaire, il ne nous convainc pas.
En effet cette logique oublie que la compensation est une pratique totalement imparfaite et sous-optimale. Il est impossible de restaurer les écosystèmes tels qu’ils existaient auparavant. En particulier, les changements globaux (climatiques, écologiques, sociaux-économiques) évolutifs rendent parfois caduques les projets de renaturation développés à un instant t, et qui sont inadaptés à l’instant t+1. Au mieux sommes-nous capables, collectivement, de restaurer certaines fonctions du milieu (par exemple hydrologique, en re-perméabilisant les sols), ou réintroduire certaines espèces. S’il est possible d’aboutir à des écosystèmes plus diversifiés et résilients qu’au moment où l’espace était encore artificialisé, la renaturation reste très en-deçà de l’écosystème d’origine.
Aussi, l'idée qu'avec cet article, on ne perdrait rien car on ferait du -5 vs +5 ne tient pas la route scientifiquement et écologiquement. Le -5 sera une destruction certaine et définitive alors que les effets positifs du +5 pourraient voir le jour, de façon hypothétique, dans quelques années.
Face à l'urgence, nous devons privilégier la non-destruction.
Notons par ailleurs que l'Etat dispose des outils (réglementaires, fiscaux...) à sa disposition pour encourager à mener des opérations de renaturation avant 2031 et que la carotte ne peut être un permis de destruction supplémentaire.
C'est pourquoi nous proposons la suppression de cet article.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).