Amendement n° 613
LOI n° 2023-630 du 20 juillet 2023 visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de lutte contre l'artificialisation des sols et à renforcer l'accompagnement des élus locaux (1)
Dispositif
Au début de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« Quinze représentants »
les mots :
« Cinq élus ».
Ce que ça change · analyse IA
Réduit le nombre de représentants de la Région aux SCOT pour restaurer le poids des élus locaux face aux EPCI.
Intention : Rééquilibrer le pouvoir décisionnel territorial en faveur des communes en limitant l'influence des échelons supérieurs (Région/EPCI) sur la planification de l'usage des sols.
L'amendement tente de corriger ce que l'auteur perçoit comme une dérive de la loi : le passage d'une gouvernance partagée à une domination des échelons intercommunaux (EPCI) et régionaux au détriment des communes. En voulant limiter le contingent régional à cinq représentants, l'amendement cherche à rééquilibrer la balance décisionnelle au sein des conférences de coordination territoriale (SCOT). Son rejet confirme la volonté du législateur de privilégier une approche de planification ascendante et intégrée, où la Région et les EPCI disposent d'une influence prépondérante sur les enjeux d'artificialisation des sols, au risque de marginaliser la voix directe des maires.
Exposé sommaire
D'après le rapport sénatorial portant sur la présente proposition de loi, l'élargissement de la composition et des compétences de la conférence des SCOT avait pour but premier de mieux intégrer les élus municipaux aux discussions portant sur la réduction de l'artificialisation des sols.
Malheureusement cet esprit a été trahi en commission avec un déséquilibrage complet de la rédaction initiale en faveur de la région et des EPCI.
En cela cet amendement propose de réduire le contingent de représentants régionaux à la quantité prévue, soit cinq représentants.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).