Amendement n° CE12
LOI n° 2023-630 du 20 juillet 2023 visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de lutte contre l'artificialisation des sols et à renforcer l'accompagnement des élus locaux (1)
Dispositif
L’article L. 101‑2‑1 du code de l’urbanisme est ainsi modifié :
1° Le dixième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elle est effective lorsque le sol a retrouvé ses fonctions nourricières et épuratives. » ;
2° Au onzième alinéa, après le mot : « renaturation » est inséré le mot : « effective ».
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Définit la renaturation par le retour effectif des fonctions biologiques du sol, opposant exigence écologique et faisabilité technique.
Intention : L'auteur cherche à durcir les standards environnementaux pour éviter que des opérations de simple 'verdissement' ne soient qualifiées de renaturation, protégeant ainsi l'intégrité des écosystèmes au détriment de la facilité administrative.
L'amendement tente d'imposer un critère de résultat biologique (fonctions nourricières et épuratives) plutôt qu'un simple critère de moyen ou d'aménagement paysager. En rejetant cette proposition, le législateur refuse de lier la validité juridique de la 'renaturation' à une performance écologique mesurable et complexe, préférant maintenir une définition plus souple, probablement plus facile à atteindre pour les aménageurs.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à préciser la définition de la renaturation inscrite dans le code de l'urbanisme. Ce processus ne peut être considéré comme effectif que lorsque les sols ont retrouvé leurs fonctions nourricière et épurative, notamment par la recolonisation des espèces vivantes.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).