Amendement n° 380 (Rect)
LOI n° 2023-630 du 20 juillet 2023 visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de lutte contre l'artificialisation des sols et à renforcer l'accompagnement des élus locaux (1)
Dispositif
Après le 5° du III de l’article 194 de la loi n° 2021‑1104 du 22 août 2021 précitée, il est inséré un 6° ainsi rédigé :
« 6° L’artificialisation des sols ou la consommation d’espaces naturels, agricoles ou forestiers n’est pas comptabilisée dans les communes de moins de 11 000 habitants. »
Ce que ça change · analyse IA
Exempte les petites communes de l'obligation de sobriété foncière pour éviter de les asphyxier par la contrainte du ZAN.
Intention : L'auteur cherche à protéger le pouvoir de planification et le développement économique des petites communes en créant une exception démographique à la contrainte environnementale.
L'amendement propose de créer une dérogation fondée sur la démographie pour les communes les moins peuplées. En cherchant à les soustraire aux objectifs de ZAN (Zéro Artificialisation Nette), il s'attaque au principe d'uniformité de la contrainte écologique sur le territoire. Le rejet de cet amendement confirme que le législateur refuse de segmenter l'obligation de sobriété foncière selon la taille des collectivités, privilégiant une application territoriale homogène de la lutte contre l'étalement urbain, même au risque de fragiliser le développement de certaines petites communes.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à préserver les communes les moins peuplées des effets d'une comptabilité de l’artificialisation des sols ou la consommation d’espaces naturels, agricoles ou forestiers. Ces communes les moins peuplées affrontent déjà des difficultés liées à leur faible population, elles ne peuvent pas subir la double peine qu'implique la mise en œuvre du ZAN.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).