Amendement n° 779
LOI n° 2023-630 du 20 juillet 2023 visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de lutte contre l'artificialisation des sols et à renforcer l'accompagnement des élus locaux (1)
Dispositif
Après l’alinéa 16, insérer les sept alinéas suivants :
« 9° L’artificialisation des sols ou la consommation d’espaces naturels, agricoles ou forestiers, résultant de projets de construction, d’aménagement, d’infrastructures ou d’équipements d’ampleur régionale, peut ne pas être prise en compte pour l’évaluation de l’atteinte des objectifs mentionnés au second alinéa de l’article L. 141‑3 du code de l’urbanisme et, dans ce cas, elle fait l’objet d’une comptabilisation séparée par la région. »
« Le présent 9° est applicable dès lors que les conditions suivantes sont réunies :
« a) Les projets mentionnés au premier alinéa du présent 9° font l’objet d’une inscription respectivement dans le document prévu aux articles L. 4251‑1, L. 4424‑9 et L. 4433‑7 du code général des collectivités territoriales et à l’article L. 123‑1 du code de l’urbanisme, après avis de la conférence prévue au V du présent article qui se prononce sur leur qualification de projet d’ampleur régionale, ainsi que des collectivités territoriales et des groupements de collectivités territoriales sur le territoire desquels ces projets sont implantés. Ces avis sont rendus dans un délai de deux mois après transmission d’une liste préliminaire de projets par l’autorité compétente pour élaborer le schéma. Pour procéder à cette inscription, il peut être recouru à la déclaration de projet mentionnée à l’article L. 300‑6 du même code ;
b) L’artificialisation ou la consommation d’espaces naturels, agricoles ou forestiers mentionnée au premier alinéa du présent 9° est prise en compte pour l’évaluation de l’atteinte des objectifs mentionnés au deuxième alinéa de l’article L. 4251‑1, au quatrième alinéa du I de l’article L. 4424‑9 et au troisième alinéa de l’article L. 4433‑7 du code général des collectivités territoriales ainsi qu’au dernier alinéa de l’article L. 123‑1 du code de l’urbanisme.
« Les communes et les établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière de document d’urbanisme, les départements et leurs groupements peuvent soumettre à l’autorité compétente pour l’élaboration du schéma prévu à l’article L. 4251‑1 du code général des collectivités territoriales, en vue de leur qualification comme projet d’ampleur régionale, des projets dont l’implantation est envisagée sur leur territoire. L’autorité précitée informe les collectivités territoriales, les établissements publics et les groupements ayant soumis des projets, des choix retenus et des motivations qui ont conduit à les retenir ou à ne pas les retenir ; ».
II. – Le quatrième alinéa de l’article L. 151‑5 du code de l’urbanisme est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Pour fixer ces objectifs, lorsque le plan local d’urbanisme est élaboré par un établissement public de coopération intercommunale, ce dernier tient compte de l’existence de projets de construction, d’aménagement, d’infrastructures ou d’équipements d’intérêt intercommunal sis sur le territoire des communes membres. Ces projets sont identifiés au sein du projet d’aménagement et de développement durables. »
Ce que ça change · analyse IA
Réintroduction d'un article pour impliquer les élus régionaux, face au risque d'une planification opaque décidée par décret.
Intention : L'auteur cherche à verrouiller le pouvoir de planification au profit des élus locaux pour empêcher un transfert de compétence vers l'administration centrale.
L'amendement tente de restaurer un dispositif de coordination régionale qui avait été supprimé en commission au profit d'un renvoi à un futur décret gouvernemental. Le débat souligne une opposition fondamentale sur la méthode de gouvernance : d'un côté, la volonté du gouvernement de garder la main sur la conception des plans par voie réglementaire (souplesse et rapidité) ; de l'autre, la volonté de l'auteur de sanctuariser le rôle des élus locaux pour garantir la transparence et la légitimité démocratique. Le rejet de cet amendement confirme que l'intention du législateur est de centraliser la conception des plans d'ampleur entre les mains de l'exécutif, privilégiant l'efficacité technique de la norme par décret sur la concertation territoriale.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à réintroduire l’article 5 supprimé en commission car ses dispositions permettent une meilleure coordination des différents acteurs au sujet des projets à l’échelle régionale.
La suppression de cet article au titre de la préparation d’un décret du gouvernement n’est pas une justification suffisante, d’autant plus que le renvoi en décret rend la procédure de conception de tout plan d’ampleur opaque aux yeux de nos concitoyens.
Dans un contexte de méfiance vis-à-vis de nos institutions, il est préférable de mettre les élus au cœur du processus d’élaboration.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).