Amendement n° 725
LOI n° 2023-630 du 20 juillet 2023 visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de lutte contre l'artificialisation des sols et à renforcer l'accompagnement des élus locaux (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 11 par la phrase suivante :
« En sont exclus les actions ou opérations afférentes à la production, à la transformation ou au stockage de produits énergétiques fossiles, à l’exception de celles nécessaires à la mise en œuvre d’un terminal méthanier flottant en application des articles 29 et 30 de la loi n° 2022‑1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat ; »
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Exclut les projets énergétiques fossiles de la définition des projets d'envergure nationale pour protéger l'objectif ZAN.
Intention : Verrouiller l'accès aux dérogations de la loi ZAN en empêchant les projets fossiles de se prévaloir de l'étiquette de « projet d'intérêt national ».
L'amendement cherche à créer une barrière idéologique et technique au sein de la loi ZAN (Zéro Artificialisation Nette). En proposant d'exclure les infrastructures fossiles de la catégorie des « projets d'envergure nationale ou européenne », l'auteur tente d'empêcher que ces projets ne bénéficient de dérogations facilitées au titre de l'intérêt national. Le rejet de cet amendement confirme que le législateur souhaite maintenir une définition des projets d'envergure suffisamment large pour inclure les infrastructures énergétiques stratégiques, même fossiles, afin de ne pas paralyser la sécurité d'approvisionnement au nom de la lutte contre l'artificialisation des sols.
Exposé sommaire
Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à exclure de l’éligibilité à la définition de projet d’envergure nationale ou européenne, dans le périmètre des grands ports maritimes, les projets de production, de transformation ou de stockage de produits énergétiques fossiles.
En effet, l’objectif de ZAN procède de la volonté de préserver notre biodiversité et de nous adapter au changement climatique. Il est un pilier de la transition écologique avec notre transition énergétique. Dès lors, il serait pour le moins étonnant que des projets contraires à la transition écologique puissent être réalisés, en tant que projet d’envergure nationale ou européenne, dans le cadre du forfait national ZAN. En l’état de la rédaction du dispositif cela serait tout à fait possible.
Dès lors, il est proposé de préciser que de tels projets sont exclus de cette éligibilité. Par dérogation et en cohérence avec notre soutien apporté à ce projet, une exception est prévue pour le projet de terminal méthanier flottant temporaire autorisé dans le cadre de la loi du 16 août 2022 afin d’assurer notre sécurité d’approvisionnement énergétique en gaz.
Ainsi cette proposition est cohérente et équilibrée.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).