Amendement n° 195 Sénat
LOI n° 2023-630 du 20 juillet 2023 visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de lutte contre l'artificialisation des sols et à renforcer l'accompagnement des élus locaux (1)
Dispositif
I. - Alinéa 6
Rédiger ainsi cet alinéa :
« c) Non artificialisée une surface à usage public récréatif dont la superficie est supérieure à 2 500 mètres carrés et les sols sont couverts par une végétation herbacée ;
II. - Alinéas 9 à 25
Supprimer ces alinéas.
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Inclut les parcs et jardins publics dans les surfaces non artificialisées pour favoriser la renaturation urbaine.
Intention : Sanctuariser les espaces verts urbains en les traitant juridiquement comme de la nature pour contraindre les politiques de densification à préserver ou recréer des zones non bâties.
L'amendement visait à lever une zone d'ombre juridique : le statut des espaces verts urbains. En proposant de les classer explicitement comme 'non artificialisés', l'auteur cherchait à transformer une catégorie de gestion (l'espace vert) en un levier de planification (la non-artificialisation). Le rejet de cet amendement indique que le législateur refuse d'élargir la définition de la 'nature' pour inclure des espaces gérés et aménagés par l'homme, préférant maintenir une distinction stricte entre le milieu naturel et l'espace urbain aménagé, même s'il est végétalisé.
Objet
Le présent amendement vise à prendre en compte les parcs et jardins publics, comme des surfaces non artificialisées. Une ambiguïté existe en effet dans l’article L.101-2-1 du code de l’urbanisme actuellement en vigueur sur le caractère dit naturel des jardins publics, notamment en ville, où ils constituent des réservoirs de biodiversité et des espaces de partage et de ressourcement physique importants.
Aussi l’amendement se veut inciter les exécutifs municipaux et métropolitains à engager les travaux de renaturation d’espaces conséquents dans le cadre d’opérations de réhabilitation de friches ou de densification urbaine. Cet amendement porte ainsi un outil fort de renforcement de la nature en ville.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).