Amendement n° CE453
LOI n° 2023-630 du 20 juillet 2023 visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de lutte contre l'artificialisation des sols et à renforcer l'accompagnement des élus locaux (1)
Dispositif
Supprimer les alinéas 3 à 10.
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Supprime la double codification dans les codes de l'urbanisme et des collectivités pour éviter les conflits de normes.
Intention : Simplifier l'architecture juridique en évitant la multiplication de renvois entre différents codes, privilégiant une source unique (loi Climat et Résilience) pour garantir la sécurité juridique.
Exposé sommaire
Le présent amendement propose, par cohérence juridique avec l’alinéa 2, la suppression des dispositions de codification complémentaires prévues au présent article. Les dispositions prévues à l’article concernent la période décennale prévue au 1° du III de l’article 194 de la loi n° 2021‑1104, comme l’indique l’alinéa 2 de l’article. La codification à la loi Climat et résilience, prévue à l’alinéa 1, est juridiquement suffisante dans ce cadre, qui ne nécessite pas une codification complémentaire aux codes général des collectivités territoriales (I de l’article, alinéa 3) ou de l’urbanisme (II de l’article, alinéas 4 à 10), au risque de difficultés de coordination ultérieures.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).