Amendement n° 404
LOI n° 2023-630 du 20 juillet 2023 visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de lutte contre l'artificialisation des sols et à renforcer l'accompagnement des élus locaux (1)
Dispositif
Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants :
« 4° Après le 9° , il est inséré un 9° bis ainsi rédigé :
« 9° bis Dans les communes de la collectivité de Corse n’appartenant pas au périmètre d’un schéma de cohérence territoriale en vigueur, le plan d’aménagement et de développement durable de la Corse se substitue à ce schéma. »
Ce que ça change · analyse IA
Précise l'application du PADDUC en Corse en l'absence de SCOT pour éviter l'insécurité juridique liée à l'urbanisation.
Intention : Sécuriser juridiquement les processus d'urbanisation en Corse en sanctuarisant le rôle de substitut du PADDUC, afin de limiter les recours contentieux basés sur le flou de la hiérarchie des documents de planification.
L'amendement visait à lever une ambiguïté sur la hiérarchie des normes en Corse, en actant explicitement que le PADDUC (Plan d'Aménagement et de Développement Durable de la Corse) joue le rôle de document de planification supérieure (type SCOT) pour conditionner l'urbanisation. Son rejet indique que le législateur a refusé de créer une spécificité territoriale ou une exception procédurale pour la Corse dans le cadre de la loi Climat et Résilience, préférant maintenir une application uniforme des mécanismes de réduction de l'artificialisation des sols, même si cela laisse place à une interprétation jurisprudentielle du rôle du PADDUC.
Exposé sommaire
La loi Climat et résilience conditionne l’ouverture à l’urbanisation par la révision des Plans Locaux d'Urbanisme (PLU) et des Schémas de Cohérence Territoriale (SCOT), en fonction des objectifs de réduction de consommation d'espaces naturels.
En Corse, la règle générale consiste à considérer qu'en l'absence de SCOT, c'est le PADDUC qui se substitue à ces schémas.
Cependant, la rédaction des dispositions de la loi climat et résilience ne sont pas explicites.
C'est pourquoi, afin d'éviter toute erreur d'interprétation, pouvant donner lieu à des contentieux qui sont nombreux en matière d'urbanisme, il convient de le préciser de manière claire dans le code.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).