Amendement n° 717
LOI n° 2023-630 du 20 juillet 2023 visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de lutte contre l'artificialisation des sols et à renforcer l'accompagnement des élus locaux (1)
Dispositif
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« 3° ter L’intégration et la déclinaison territoriale des objectifs mentionnés au présent article au sein des documents de planification et d’urbanisme ne peuvent avoir pour effet de conduire une commune à devoir artificialiser au-delà d’une surface maximale d’artificialisation communale. Pour la première tranche de dix années mentionnée au 1° du présent III, cette surface maximale est fixée à 50 hectares. »
Ce que ça change · analyse IA
Instaure un plafond de 50 ha d'artificialisation pour limiter l'hégémonie de quelques communes au détriment de l'équilibre rural.
Intention : L'auteur cherche à instaurer une forme de justice territoriale en freinant l'expansion urbaine des pôles hyper-artificialisants pour préserver les ressources foncières disponibles pour les communes rurales.
L'amendement propose de rompre avec une logique de consommation libre des surfaces d'artificialisation (ENAF) en imposant une limite stricte aux communes les plus gourmandes. Le rejet de cet amendement révèle que le législateur privilégie la liberté d'aménagement des zones de forte croissance au détriment d'une régulation redistributive. En refusant ce plafond, la loi choisit de ne pas corriger l'asymétrie entre les communes qui consomment massivement l'espace et celles qui, par la 'garantie rurale', sont contraintes à une gestion plus stricte.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à fixer un plafond d'artificialisation, en miroir du plancher d'artificialisation instauré par la garantie rurale.
En effet, la consommation d'ENAF de certaines communes très artificialisantes menacent le "droit au projet" d'autres communes, notamment rurales en consommant de façon insoutenable les ENAF.
Ainsi, sur la période 2011-2021, 24 communes seulement ont consommé 6492 ha, soit près de 3% de la surface totale consommée ; 103 communes ont consommé à elles-seules 13 596 ha.
Ainsi, un plafond à 50 ha ne concernerait qu'une poignée de communes (127 soit 0.0036% des communes françaises) mais permettrait de montrer que tout le monde participe à l'effort national et de "financer" la consommation d'ENAF provoquée par la garantie rurale.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).