Amendement n° 691
LOI n° 2023-630 du 20 juillet 2023 visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de lutte contre l'artificialisation des sols et à renforcer l'accompagnement des élus locaux (1)
Dispositif
Rédiger ainsi l'intitulé du chapitre III :
« Offrir un « bon artificialisation » à tous les maires avant les élections sénatoriales »
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Précise les critères de la garantie rurale pour éviter une application uniforme et arbitraire selon les territoires.
Intention : L'auteur cherche à briser l'uniformité de la mesure pour protéger les spécificités locales, tandis que le rejet révèle une volonté législative de maintenir un contrôle centralisé et une application standardisée de la garantie.
L'amendement dénonce une contradiction interne au texte : alors que le titre du chapitre promet de tenir compte des spécificités locales, le dispositif impose un seuil unique et discrétionnaire de 1 hectare. En tentant de lier la garantie à des critères territoriaux réels, l'auteur cherche à transformer une mesure forfaitaire en un outil de justice territoriale. Son rejet confirme que le législateur a privilégié une approche simplifiée et uniforme, préférant la facilité d'un seuil fixe à la complexité d'une modulation par territoire.
Exposé sommaire
Cet amendement de clarification vise à préciser les motivations du législateur.
Ce chapitre instaure une "garantie rurale", fixée à 1 hectare de façon complètement discrétionnaire, pour chaque territoire, sans tenir nullement compte des spécificités des territoires, contrairement à ce qu'affirme actuellement le titre du chapitre.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).