Amendement n° 281
LOI n° 2023-630 du 20 juillet 2023 visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de lutte contre l'artificialisation des sols et à renforcer l'accompagnement des élus locaux (1)
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Par dérogation, le sursis à statuer ne peut pas s’appliquer à la construction de logements locatifs sociaux et pour les opérations mixtes immobilières, dont la part de construction de logements locatifs sociaux représente au moins la moitié de l’opération. »
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Limiter le sursis à statuer pour protéger la construction de logements sociaux face aux contraintes du ZAN.
Intention : Verrouiller l'application du ZAN pour éviter qu'il ne serve de levier de blocage à la construction de logements sociaux, en protégeant prioritairement le droit au logement sur la préservation foncière.
L'amendement tente de créer une exception ou une condition de seuil (50% de logements sociaux) pour empêcher que le mécanisme de sursis à statuer (lié à l'objectif Zéro Artificialisation Nette) ne devienne un outil de blocage de la construction sociale. En proposant d'inclure les opérations mixtes sous condition de quota, l'auteur cherche à empêcher que la protection des espaces naturels ne serve de prétexte à l'échec des objectifs de la loi SRU. Le rejet de cet amendement indique que le législateur privilégie la primauté de la protection des sols (ZAN) sur la flexibilité nécessaire à la production de logements sociaux, refusant de créer des passerelles qui pourraient fragiliser l'objectif de sobriété foncière.
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à limiter le sursis à statuer pour la construction de logements sociaux. Il précise également que ce dispositif peut s'appliquer pour les opérations mixtes de constructions de logement, s'ils contiennent une part d'au moins 50% de logements sociaux.
La crise du logement est aujourd'hui criante : 2,2 millions de ménages sont en attente d'un logement social, 4 millions de personnes sont mal logées et 300 000 sans abri. Un des enjeux majeurs pour soutenir la dynamique de construction des logements sociaux est de libérer du foncier. Or, la mise en place d'un sursis à décider pour respecter le ZAN pourrit porter atteinte à nos objectifs.
L'atteinte de construction de logements sociaux est aujourd'hui loin d'être atteinte : il est crucial de ne pas fournir de nouveaux outils aux élus qui souhaitent ne pas respecter ce principe . Pour rappel, sur 1035 communes soumises à la loi Solidarité et renouvellement urbains (SRU), 53 % n'ont pas rempli leurs objectifs entre 2017 et 2019, selon le bilan triennal publié le 21 janvier 2021 par le Ministère chargé du Logement.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).