Amendement n° 731
LOI n° 2023-630 du 20 juillet 2023 visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de lutte contre l'artificialisation des sols et à renforcer l'accompagnement des élus locaux (1)
Dispositif
À la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« un hectare »,
les mots :
« à une fraction de la surface urbanisée existante et pondérée en fonction de la typologie des territoires ruraux et de leurs dynamiques de développement selon des modalités précisées par décret. »
Ce que ça change · analyse IA
Remplace le forfait d'un hectare par une fraction de la surface urbanisée pour adapter le ZAN à la taille des communes.
Intention : Introduire une modulation de la contrainte de non-artificialisation pour protéger le développement des petites communes rurales face à une règle forfaitaire jugée disproportionnée.
L'amendement s'oppose à la logique du forfait (un hectare par commune) jugée aveugle aux disparités territoriales. En proposant un calcul proportionnel à la surface déjà urbanisée, l'auteur cherche à éviter qu'une petite commune rurale ne soit asphyxiée par une règle identique à celle d'une grande commune. Le rejet de cet amendement confirme que le législateur a privilégié la lisibilité et la simplicité d'une règle uniforme (le forfait) au détriment de l'équité territoriale et de la précision géographique.
Exposé sommaire
Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à revenir sur la proposition initiale du Sénat qui attribue un hectare de manière automatique à l’ensemble des communes concernées. Alors que le Sénat a, légitimement, critiqué le caractère trop indiscriminé de l’application du ZAN, il propose une solution qui souffre des mêmes maux. Ainsi nous proposons d’adapter cette surface à la réalité des communes en la fixant dans la limite d’une fraction, fixé par décret, de la surface urbanisée de celles-ci. Celle-ci pourra être différencié entre communes peu denses et très peu denses, littorales, de plaine ou de Montagne, afin de s’adapter aux spécificités et à la diversité de nos communes rurales et à leurs dynamiques de développement. Si cette solution apparaît moins lisible que la logique de l’hectare, elle est plus agile, proportionnée et souple, des caractéristiques nécessaires pour une bonne application du ZAN. En outre, alors qu’en Métropole la surface des communes rurales varie entre 125 hectares pour la plus petite et 40 800 pour la plus étendue, ce montant forfaitaire apparaît totalement inadapté.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).