Amendement n° 188 Sénat
LOI n° 2023-630 du 20 juillet 2023 visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de lutte contre l'artificialisation des sols et à renforcer l'accompagnement des élus locaux (1)
Dispositif
Rédiger ainsi cet article :
Le deuxième alinéa de l’article L. 4251‑1 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction résultant des articles 6, 7, 8 et 10 de la présente loi, est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsqu’une proposition de territorialisation a été transmise à l’autorité compétente en application du V de l’article 194 de la loi n° 2021‑1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, cette dernière justifie par écrit de la manière dont il est tenu compte des propositions formulées par la conférence des schémas de cohérence territoriale dans le cadre de l’élaboration du projet de schéma arrêté. »
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Maintient l'obligation de compatibilité pour les objectifs de réduction de l'artificialisation face au risque d'un simple rapport de prise en compte.
Intention : Verrouiller juridiquement les objectifs de lutte contre l'artificialisation des sols pour empêcher les collectivités locales de les contourner par une application purement déclarative.
L'amendement s'oppose à l'assouplissement de la hiérarchie des normes entre les SRADDET (échelon régional) et les documents d'urbanisme locaux (SCoT, PLU). En refusant de transformer l'obligation de 'compatibilité' en simple 'prise en compte' pour les objectifs de réduction de l'artificialisation, l'auteur cherche à éviter que les objectifs de 'Zéro Artificialisation Nette' (ZAN) ne deviennent de simples intentions sans force contraignante pour les communes. Le rejet de cet amendement indique que le législateur a choisi de privilégier la souplesse de l'aménagement local et la réduction des risques de contentieux au détriment de la force juridique des objectifs régionaux de protection des sols.
Objet
Cet amendement vise à maintenir un niveau d’opposabilité suffisant entre les schémas régionaux et les documents d’urbanisme de manière à garantir l’ambition de l’objectif zéro artificialisation nette et ne pas avoir trop de remises en cause dans la déclinaison locale des objectifs régionaux.
Les schéma régionaux d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires (SRADDET) sont composés d’un rapport d’objectifs, qui s’imposent avec un lien de prise en compte aux documents infrarégionaux et, d’un fascicule de règles générales, qui s’imposent avec un lien de compatibilité.
Cet amendement prévoit de supprimer les dispositions de l’article 2 qui visent à remplacer le rapport de compatibilité aux objectifs de réduction de l'artificialisation des sols par un simple rapport de prise en compte, en proposant que les mesures en cause soient obligatoirement inscrites dans le rapport d’objectifs (et non plus dans le fascicule des règles générales), ce qui fragilise la mise en œuvre.
Ces règles sont prévues pour contribuer à l’atteinte des objectifs et les remplacer par un rapport de prise en compte plus faible risque de conduire soit à des remises en cause locales de ce qui avait pourtant été discuté en amont notamment dans la conférence des schémas de cohérence territoriale, soit à des contestations juridiques.
Pour autant, cet amendement conserve l’obligation pour les régions de justifier la prise en considération des propositions formulées par la conférence des schémas de cohérence territoriale. Il est ainsi cohérent de renforcer la concertation en amont avec la conférence régionale et d’augmenter sa légitimité par un avis motivé obligatoire justifiant le rapport de compatibilité entre SRADDET, SCoT et PLU.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).