Amendement n° 234 rect. Sénat
LOI n° 2023-630 du 20 juillet 2023 visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de lutte contre l'artificialisation des sols et à renforcer l'accompagnement des élus locaux (1)
Dispositif
Après l’alinéa 2
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
…. – Le 5° du même III est complété par une phrase ainsi rédigée : « N’est pas comptabilisée, pour cette même tranche, une surface d’un hectare d’espaces naturels, agricoles ou forestiers consommés sur le territoire de chaque commune dont le taux d’artificialisation est inférieur à 3 % à la date de publication de la loi n° du visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de "zéro artificialisation nette" au cœur des territoires. »
Ce que ça change · analyse IA
Accorder un bonus de construction aux communes peu artificialisées pour éviter de pénaliser leur attractivité.
Intention : L'auteur cherche à protéger le droit de développement des communes rurales préservées en transformant leur faible empreinte écologique en un levier de croissance foncière.
L'amendement propose de créer une exception au principe de réduction de l'artificialisation en offrant un droit à construire supplémentaire (1 hectare) aux communes ayant un taux d'artificialisation inférieur à 3 %. Le rejet de cet amendement confirme que le législateur privilégie une logique de contrainte uniforme et descendante pour atteindre l'objectif de 'zéro artificialisation nette', refusant de transformer la vertu environnementale des communes en un droit de construire accru. Le débat souligne la tension entre la préservation des paysages et la nécessité de maintenir l'attractivité des zones rurales face à la pression démographique liée au télétravail.
Objet
L’augmentation de la surface artificialisée en France doit nous interroger.
Nous constatons que des départements ont contribué de façon excessive à l’étalement urbain.
Le « zéro artificialisation nette » en 2050 est un objectif auquel nous devons tous participer.
Toutefois il résulte de cet objectif national des mesures de freinage annoncées (50% à artificialiser par rapport aux 10 dernières années) et les communes les plus vertueuses qui n’ont que très peu artificialisé vont se retrouver pénalisées.
La surface artificialisée au niveau national est de 7,9%.
Il est proposé que les communes dont le taux d’artificialisation est inférieur à 3% puissent bénéficier d’un hectare supplémentaire à construire pour les 10 années à venir.
En effet, les campagnes où l’on avait peu construit retrouvent de l’attractivité grâce non seulement au télétravail et à la fibre, mais aussi en raison de la qualité de vie.
Ainsi une petite commune de 250 habitants dont le taux d’artificialisation est de 2,5% et qui a consommé 5.000 m² dans les 10 dernières années pourra avoir 12.500 m² à construire pour les 10 ans à venir.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).