Amendement n° COM-23 Sénat
LOI n° 2023-630 du 20 juillet 2023 visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de lutte contre l'artificialisation des sols et à renforcer l'accompagnement des élus locaux (1)
Dispositif
Alinéa 3
1° Supprimer les mots :
À défaut de mise à disposition de ces données dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la loi n° du précitée,
2° Après le mot :
peuvent,
insérer le mot :
également.
Ce que ça change · analyse IA
Autorise l'usage immédiat de données locales pour lutter contre l'artificialisation, sans attendre l'outil étatique.
Intention : Accélérer la lutte contre l'artificialisation en armant les collectivités de leurs propres outils de mesure pour pallier l'inertie de l'État.
L'amendement vise à lever le verrou du délai d'attente de 6 mois lié à la mise en œuvre de l'outil national OCSGE. En permettant aux collectivités d'utiliser leurs propres données d'observation foncière (OCS, MOS) dès maintenant, le législateur accepte une décentralisation de la mesure de l'artificialisation. Le rejet de l'attente de l'outil étatique montre une volonté de ne pas paralyser l'action climatique locale par des délais administratifs nationaux, privilégiant l'efficacité du terrain sur l'uniformité de l'outil centralisé.
Objet
Dans l’attente de la mise en œuvre de l’OCSGE (outil d’occupation du sol à grande échelle) et de la mise à disposition par l’Etat de données pour l’ensemble des territoires, mais aussi en complément de celles-ci, il semble opportun de permettre aux collectivités territoriales d’utiliser dès à présent et sans attendre un délai de 6 mois, des données qu’elles pourraient collecter par ailleurs pour atteindre les objectifs de réduction de l’artificialisation.
En effet, certains territoires ont mis en place des dispositifs locaux spécifiques et précis d’observation foncière (occupations du sol (OCS), modes d’occupation du sol (MOS)) qui permettent notamment de mesurer la consommation d’espaces engendrée par les infrastructures et les bâtiments non cadastrés.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.