Amendement n° 133 rect. Sénat
LOI n° 2023-630 du 20 juillet 2023 visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de lutte contre l'artificialisation des sols et à renforcer l'accompagnement des élus locaux (1)
Dispositif
Alinéa 8
Remplacer les mots :
ou relevant de l’indépendance nationale
par les mots :
, relevant de l’indépendance nationale, ou représentant un intérêt pour la souveraineté économique nationale ou européenne
Ce que ça change · analyse IA
Élargit les critères des grands projets pour inclure la souveraineté économique, afin de protéger les régions accueillant des infrastructures stratégiques.
Intention : Sanctuariser les projets d'infrastructures stratégiques (comme le Canal Seine-Nord Europe) en les excluant du calcul de l'artificialisation locale pour ne pas entraver la souveraineté économique sous couvert de contraintes écologiques régionales.
L'amendement cherche à éviter que les régions ne soient pénalisées par les objectifs de lutte contre l'artificialisation des sols lorsqu'elles accueillent des projets d'intérêt national ou européen. En introduisant la notion de 'souveraineté économique' dans les critères d'éligibilité à l'enveloppe nationale, le législateur permet de sortir du seul prisme environnemental ou technique pour intégrer des enjeux de puissance et de logistique. L'adoption de cet amendement confirme que l'intention de la loi est de créer une distinction entre l'artificialisation 'subie' par une région pour ses propres besoins et l'artificialisation 'contribuée' au service de l'intérêt supérieur de la Nation ou de l'Europe.
Objet
L’article 4 de la présente proposition de loi vise à préserver la capacité de notre pays à réaliser les grands projets de demain, et prévoit de comptabiliser séparément, au sein d’une « enveloppe nationale », ces grands projets d’envergure nationale ou européenne, afin que leur impact en termes d’artificialisation ne soit pas imputé à la Région qui l’accueille.
Cet amendement vise à compléter la liste des caractéristiques que ces projets doivent comporter, afin qu’elle puisse inclure de façon précise les projets représentant un intérêt pour la souveraineté économique nationale ou européenne.
Cela est notamment le cas du Canal Seine-Nord Europe, qui connectera la liaison fluviale Seine-Escaut aux 20 000 km de voies européennes. Ce grand projet d’aménagement permettra d’acheminer près de 17 millions de tonnes de marchandises par an et génèrera, à terme, près de 40 000 emplois liés au développement des activités logistiques, fluviales, et aux plateformes multimodales.
Ce projet est donc un réel vecteur de souveraineté économique pour notre pays ainsi que pour le commerce européen.
Ses atouts en faveur de la transition écologique sont par ailleurs déterminants pour atteindre nos objectifs nationaux de « verdissement » des mobilités.
Le Canal Seine-Nord Europe permettra de réduire le trafic routier de 1 million de poids-lourds en France, et même de 2,3 millions à l’échelle européenne de la liaison Seine-Escaut. Les études de bilan carbone démontrent, sur 40 ans, une économie de plus de 50 millions de tonnes de CO2.
Il est ainsi crucial de s’assurer qu’un tel projet d’envergure européenne, voire internationale, ne pénalisera pas la Région qui l’accueille.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).