Amendement n° CE459
LOI n° 2023-630 du 20 juillet 2023 visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de lutte contre l'artificialisation des sols et à renforcer l'accompagnement des élus locaux (1)
Dispositif
Rédiger ainsi le dixième alinéa :
« g) Les projets industriels d’intérêt national majeur pour l’indépendance énergétique, technologique et en matière de santé publique dont la typologie est fixée par décret. »
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Limite les projets industriels d'intérêt national à l'énergie, la santé et les technologies pour éviter l'inflation des aides.
Intention : Verrouiller le périmètre de la loi pour empêcher une dilution des moyens de l'État dans des secteurs jugés non stratégiques, tout en protégeant la capacité de relocalisation sur les piliers de la souveraineté.
L'amendement propose de restreindre la définition des « projets industriels d’intérêt national majeur » à trois secteurs critiques (énergie, santé, technologies). En excluant des secteurs comme l'automobile ou le textile, l'auteur cherche à empêcher que le dispositif ne devienne un outil de subvention généralisé pour l'industrie française. Le rejet de cet amendement indique que le législateur refuse de sanctuariser le dispositif dans des secteurs précis et préfère maintenir une définition plus large, permettant d'inclure d'autres pans de l'économie industrielle sous le régime de l'intérêt national.
Exposé sommaire
Le présent sous-amendement des députés Socialistes et apparentés vise à préciser le champ des projets industriels d’intérêt national majeur afin de limiter ceux-ci aux seuls projets ayant une importance réelle pour l’indépendance stratégique de la France dans les domaines de l’énergie, de la santé et des technologies.
En effet, la pandémie de Covid-19 a démontré la nécessité pour la France de disposer sur son territoire des capacités à produire certains biens ou certaines molécules afin de ne pas dépendre de pays, souvent extérieurs à l’Union européenne. La relocalisation de certaines production en France doit ainsi être accompagnée et encouragée. Cependant en cohérence avec les objectifs du ZAN, cette dynamique doit se faire sur le champ des technologies et produits dont la dimension stratégique est indéniable. Ainsi si la France doit être en capacité de produire sur son sol les composants permettant de réaliser les « 450 médicaments essentiels » dont la liste a été établie par le Gouvernement par exemple, il n’en va pas de même d’autres secteurs industriels comme l’automobile ou les textiles par exemple.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).