Amendement n° 722
LOI n° 2023-630 du 20 juillet 2023 visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de lutte contre l'artificialisation des sols et à renforcer l'accompagnement des élus locaux (1)
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« ou peuvent être, en raison de leur nature ou de leur importance, ».
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Supprime l'éligibilité des projets basée sur leur seule « importance » pour limiter le champ aux projets d'utilité publique.
Intention : Verrouiller le périmètre de la loi en imposant une liste de critères strictement définis pour empêcher une extension arbitraire du champ d'application par l'administration.
L'amendement cherche à verrouiller l'application de la loi en refusant une clause d'ouverture basée sur la subjectivité de l'« importance ». En proposant de supprimer ce critère flou, l'auteur veut éviter que l'État ne puisse requalifier arbitrairement n'importe quel projet de grande ampleur en projet d'envergure nationale sans passer par la procédure formelle de Déclaration d'Utilité Publique (DUP). Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur de conserver une marge de manœuvre discrétionnaire, permettant d'inclure des projets stratégiques majeurs même s'ils n'ont pas fait l'objet d'une DUP, privilégiant ainsi l'efficacité de l'action publique sur la sécurité juridique des critères.
Exposé sommaire
Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à empêcher que des travaux ou opérations puissent relever de la définition de projets d’envergure nationale ou européenne du seul fait de leur nature ou de leur importance.
En effet, l’alinéa visé prévoit en premier lieu que les projets déclarés d’utilité publique sont éligibles, ce qui ne pose aucune difficulté. Cependant il prévoit également que des projets qui pourraient en théorie relever d’une telle déclaration au regard des caractéristiques précitées le soient tout autant.
Cette possibilité est particulièrement problématique. La notion d’importance est subjective et indéfinie et déconnectée du caractère d’utilité publique du projet. Ainsi un projet qui ne répondrait à aucun des huit critères prévus au présent 7° mais qui serait d’une magnitude suffisante pourrait de ce seul fait relever de cette définition.
Outre que cette possibilité enlève une grande partie de l’intérêt de préciser les autres critères ainsi listés, il permet une extension du champ des projets possibles quasiment sans limite.
Il est donc essentiel d’en rester à la liste limitative, mais néanmoins souple, proposée par la Commission par ailleurs et, pour ce premier critère, de s’en tenir donc aux seuls projets ayant effectivement bénéficié d’une DUP.
Cela ne fait nullement obstacle à la réalisation de projets majeurs ne bénéficiant pas ou ne relevant pas de la procédure de DUP dès lors qu’ils répondent à l’un des autres critères d’éligibilité et dont le champ demeure relativement large.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).