Amendement n° 446
LOI n° 2023-630 du 20 juillet 2023 visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de lutte contre l'artificialisation des sols et à renforcer l'accompagnement des élus locaux (1)
Dispositif
Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« , à laquelle s’ajoutent les surfaces artificialisées au titre des constructions et installations nécessaires au maintien de l’activité agricole dans des conditions définies par un décret en Conseil d’État. »
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Exclut les bâtiments agricoles du calcul de la surface minimale de développement communal pour protéger l'expansion des exploitations.
Intention : Sanctuariser la capacité d'agrandissement des exploitations agricoles en les soustrayant aux quotas de développement territorial, afin de privilégier la souveraineté alimentaire sur la gestion de l'espace communal.
L'amendement visait à créer une exception au seuil de développement communal (1 hectare) pour le secteur agricole. Le rejet de cette proposition confirme que le législateur a choisi de soumettre l'expansion des infrastructures agricoles aux mêmes contraintes de surface que le développement urbain ou résidentiel. Cela révèle une volonté de maintenir une maîtrise stricte de l'étalement et de la consommation d'espace au niveau communal, refusant de créer un régime dérogatoire qui pourrait, par effet de cumul, fragiliser les objectifs de limitation de la surface de développement disponible pour d'autres usages.
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objectif d'exclure les bâtiments agricoles et leurs abords de la surface minimale de développement communal garantie de 1 hectare, afin d'éviter des situations préjudiciables aux territoires ruraux, à l'agriculture et à la souveraineté alimentaire française. En effet, cette mesure permettrait de prévenir les obstacles potentiels à l'installation de jeunes agriculteurs ou à la modernisation des exploitations. Les exploitations agricoles, en tant que piliers de l'économie des territoires ruraux, doivent répondre à des obligations de mise aux normes, d'adaptation aux enjeux climatiques, de préservation et de valorisation de la production, de diversification. Ces impératifs nécessitent l'agrandissement des bâtiments existants ou la construction de nouvelles structures. En outre, cette mesure vise à éviter aux maires de devoir faire un choix difficile entre la construction d'une habitation ou celle d'un bâtiment agricole, ce dernier étant par ailleurs déjà autorisé en dehors des espaces urbanisés de la commune, conformément au Règlement National d'Urbanisme (RNU), à une Carte Communale ou à un Plan Local d'Urbanisme.
Cette proposition d'amendement vient renforcer ces dispositions existantes pour faciliter les activités agricoles sans compromettre les autres enjeux de développement territorial.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).