Amendement n° 220
LOI n° 2023-630 du 20 juillet 2023 visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de lutte contre l'artificialisation des sols et à renforcer l'accompagnement des élus locaux (1)
Dispositif
Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à l’impact de l’application aux territoires ultramarins de l’objectif de « zéro artificialisation nette » en 2050. Ce rapport présente des éléments chiffrés d’appréciation de cet impact, ainsi que des propositions visant à améliorer la prise en compte des spécificités ultramarines, notamment en termes de droit de l’urbanisme, d’insularité, de diversité des types d’habitat, de recul du trait de côte, de topographie et de développement économique et touristique.
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Réintègre l'obligation de rendre compte de l'adaptation des objectifs ZAN aux spécificités ultramarines, opposant la rigueur de la norme nationale à la réalité territoriale.
Intention : L'auteur cherche à imposer une transparence politique sur l'application de la loi pour éviter que les spécificités ultramarines ne soient sacrifiées ou, à l'inverse, ne servent de prétexte à un non-respect des objectifs nationaux.
L'amendement visait à restaurer une obligation de rapportage sur la conciliation entre l'objectif 'Zéro Artificialisation Nette' (ZAN) et les contraintes propres aux territoires d'outre-mer. Son rejet indique que le législateur a choisi de ne pas contraindre l'exécutif par un suivi parlementaire spécifique sur cette question. Cela révèle une volonté de maintenir une application uniforme de la loi ZAN, sans créer de mécanisme de contrôle supplémentaire qui pourrait être interprété comme une dérogation ou un assouplissement de la norme pour les outre-mer.
Exposé sommaire
Le présent amendement de repli propose de réintégrer le rapport qui sera remis au Parlement tel que prévu par le Sénat sur la concordance entre les besoins spécifiques des collectivité ultramarines et l’application des objectifs de « ZAN » dans ces territoires.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).