Amendement n° 479
LOI n° 2023-630 du 20 juillet 2023 visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de lutte contre l'artificialisation des sols et à renforcer l'accompagnement des élus locaux (1)
Dispositif
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Au premier alinéa du 5° du IV de l’article 194 de la loi n° 2021‑1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le réchauffement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, les mots : « prendre en compte » sont remplacés par les mots : « être compatibles avec » ; »
Ce que ça change · analyse IA
Exige une compatibilité stricte des documents d'urbanisme avec les objectifs de réduction de l'artificialisation, plutôt qu'une simple prise en compte.
Intention : Renforcer le caractère contraignant de la lutte contre l'artificialisation en verrouillant les documents d'urbanisme pour empêcher que les objectifs de réduction des sols ne soient traités comme de simples recommandations.
L'amendement vise à transformer une obligation de 'prise en compte' (souvent interprétée comme une simple consultation ou une influence mineure) en une obligation de 'compatibilité' (qui impose une mise en conformité réelle et contraignante). Le rejet de cet amendement révèle que le législateur souhaite maintenir une marge de manœuvre pour les collectivités locales, refusant de lier de manière rigide et automatique les documents d'urbanisme (PLU, SCOT) aux objectifs de Zéro Artificialisation Nette (ZAN). En rejetant ce passage à la compatibilité, le législateur privilégie la souplesse de l'aménagement du territoire sur la force contraignante de l'objectif environnemental.
Exposé sommaire
Par cet amendement, le groupe LFI-NUPES souhaite clarifier la territorialisation des objectifs de réduction de l'artificialisation et dissiper un flou sources d'inquiétudes, en clarifiant dans la loi que les schémas de cohérence territoriale ou, en leur absence, les plans locaux d’urbanisme, les documents en tenant lieu ou les cartes communales sont révisés ou modifiés pour être compatibles avec - et non pas seulement pour prendre en compte - les objectifs territorialisés de lutte contre l’artificialisation des sols. Ce rapport de compatibilité est nécessaire pour atteindre effectivement les objectifs de ZAN.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).