Amendement n° 152
LOI n° 2023-630 du 20 juillet 2023 visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de lutte contre l'artificialisation des sols et à renforcer l'accompagnement des élus locaux (1)
Dispositif
Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« 1° A Après la première phrase du 1° , il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Cette évolution doit intégrer également les objectifs de développement industriel prévus par l’article L. 4251‑1 du code général des collectivités territoriales. »
Ce que ça change · analyse IA
Intègre les objectifs de développement industriel aux SRADDET pour éviter que la lutte contre l'artificialisation ne bloque l'industrie.
Intention : L'auteur cherche à protéger la capacité de développement des sites industriels en empêchant que les normes environnementales de gestion des sols ne deviennent un obstacle insurmontable à la souveraineté industrielle.
L'amendement visait à créer une passerelle juridique entre deux politiques publiques potentiellement contradictoires : la protection des sols (via les SRADDET) et la relance industrielle (via la loi Industrie Verte). En refusant d'intégrer explicitement ces objectifs de développement industriel dans le texte, le législateur a choisi de maintenir une séparation des calendriers et des logiques. Le rejet suggère que le législateur souhaite éviter que les impératifs de croissance industrielle ne deviennent un levier automatique pour contourner ou assouplir les trajectoires de réduction de l'artificialisation des sols.
Exposé sommaire
L’évolution des SRADDET proposée par l’article194 de la loi Climat et résilience et dont l’article 1er de la présente proposition de loi fait mention concerne à ce jour uniquement les objectifs et la trajectoire de réduction de l’artificialisation.
Or, cette trajectoire dépend en partie des objectifs de développement industriel qui devraient être introduits dans les SRADDET dans le cadre du projet de loi industrie verte.
Il convient donc d’articuler les calendriers de révision des SRADDET prévus par ces différentes dispositions en cours de discussion en parallèle afin de s’assurer de la cohérence entre les objectifs de développement industriel et les objectifs de réduction de l’artificialisation.
Pour cela, cet amendement propose d’ajouter la référence aux objectifs de développement industriel qui vont être introduits à l’article L. 4251-1 du code général des collectivités territoriales.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).