Amendement n° 51 rect. Sénat
LOI n° 2023-630 du 20 juillet 2023 visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de lutte contre l'artificialisation des sols et à renforcer l'accompagnement des élus locaux (1)
Dispositif
Après l'article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au premier alinéa de l’article 191 de la loi n° 2021‑1104 de la loi portant lutte contre le dérèglement climatique et le renforcement de la résilience face à ses effets, les mots : « d’atteindre » sont remplacés par les mots : « de tendre vers ».
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Transforme l'objectif de zéro artificialisation nette en une simple intention politique pour éviter tout recours juridique contre l'État.
Intention : L'auteur cherche à protéger l'État contre la responsabilité juridique en affaiblissant la portée normative de la loi, transformant une obligation de faire en une simple ambition politique.
L'amendement propose de dégrader la force juridique de l'article 1er en remplaçant un objectif 'contraignant' par un objectif 'incitatif et programmatique'. Le débat, bien que non retranscrit ici, se cristallise sur la sécurité juridique de l'État face au risque de contentieux climatique (type 'Affaire du Siècle'). En rejetant cet amendement, le législateur confirme sa volonté de sanctuariser l'objectif de 2050 comme une obligation de résultat et non comme une simple déclaration d'intention, malgré l'imprécision technique actuelle des définitions de l'artificialisation.
Objet
Cet article général de la loi Climat et Résilience non codifié dans le code de l’urbanisme fixe un objectif contraignant : atteindre l’absence de toute artificialisation nette des sols en 2050.
Certes, le texte prévoit une définition de la notion d’artificialisation nette des sols mais renvoie à la publication d’un décret la définition des sols artificialisés ou non artificialisés.
Or, le décret portant nomenclature des sols artificialisés tel que publié fait l’objet d’une action contentieuse actuellement pendante devant le Conseil d’État. Le ministre de la Transition écologique et de la cohésion des territoires a d’ailleurs annoncé sa réécriture.
En l’absence de définitions précises des notions d’artificialisation, de renaturation, de sols artificialisés et de sols non artificialisés, l’objectif de la loi se doit de rester incitatif et programmatique, a fortiori au regard du délai lointain que représente l’échéance de l’année 2050.
De plus, l’inscription d’un objectif contraignant peut entraîner des conséquences juridiques importantes comme nous l’avons récemment vu avec « l’affaire du siècle », ces organisations/ citoyens qui assignent l’État en justice pour inaction face aux changements climatiques.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).