Amendement n° 484
LOI n° 2023-630 du 20 juillet 2023 visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de lutte contre l'artificialisation des sols et à renforcer l'accompagnement des élus locaux (1)
Dispositif
À la fin de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« de lignes ferroviaires à grande vitesse et leurs débranchements »
les mots :
« ou de rénovation de lignes ferroviaires du quotidien ».
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Retirer le statut de projet d'envergure nationale aux LGV pour le transférer aux lignes de proximité.
Intention : Inverser la logique d'investissement public en utilisant la qualification juridique de 'projet d'envergure' comme un levier pour détourner les fonds et l'attention politique des LGV vers la rénovation du réseau secondaire.
L'amendement propose un basculement de la hiérarchie des priorités ferroviaires. En cherchant à déclasser les lignes à grande vitesse (LGV) de la catégorie des 'projets d'envergure nationale ou européenne', l'auteur veut priver ces grands chantiers de la priorité de financement et de planification qu'ils bénéficient. Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur de maintenir une distinction entre les infrastructures de flux (grandes métropoles, rapidité) et les infrastructures de desserte (proximité, quotidien), en sanctuarisant le statut privilégié des grands projets structurants.
Exposé sommaire
Par cet amendement, nous demandons à ce que les travaux ou les opérations de construction de ligne ferroviaire à grande vitesse et leurs débranchements ne soient pas considérés comme des projets d'envergure nationale ou européennes. Avec cet amendement de réécriture générale, nous proposons par contre que les travaux et les opérations d'entretion ou de construction de lignes ferroviaires du quotidien soient considérés comme des projets d'envergure nationale ou européenne.
La construction des LGV ne doit pas se développer aux détriment de la rénovation des lignes classiques et des petites lignes ferroviaires de dessertes fines du territoire. Et ce d'autant plus que les LGV se font en faveur des grandes métropoles, pour des gains de temps parfois très limités, et alors que les investissements des transports du quotidien ne sont pas suffisants.
Les investissements en faveur des lignes du quotidien sont insuffisants. En effet, son âge moyen est préoccupant : 29 ans en moyenne (17 ans en Allemagne, 15 ans en Suisse). Les petites lignes sont particulièrement touchées avec un âge moyen de 36,7 ans, d'après des données du Réseau Action Climat datant de 2021.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).