Amendement n° COM-14 Sénat
LOI n° 2023-630 du 20 juillet 2023 visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de lutte contre l'artificialisation des sols et à renforcer l'accompagnement des élus locaux (1)
Dispositif
Alinéa 3
1° Supprimer les mots :
À défaut de mise à disposition de ces données dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la loi n° du précitée,
2° Après le mot :
peuvent,
insérer le mot :
également.
Ce que ça change · analyse IA
Autorise les collectivités à compléter les données étatiques par leurs propres observatoires fonciers locaux.
Intention : Sanctuariser la complémentarité entre l'information nationale et l'expertise territoriale pour éviter une uniformisation par le bas de la donnée foncière.
L'amendement vise à empêcher que la fourniture de données par l'État ne devienne la source unique et normative de l'observation foncière. En intégrant la possibilité d'utiliser des données issues d'observatoires régionaux ou locaux (souvent plus fines que les fichiers nationaux du CEREMA), le législateur reconnaît la supériorité technique de certains dispositifs territoriaux. Son adoption confirme que l'intention de la loi n'est pas de centraliser l'information, mais de garantir une connaissance du terrain qui puisse s'appuyer sur des outils de précision locale pour mieux lutter contre l'étalement urbain.
Objet
Certaines régions ont mis en place des dispositifs régionaux spécifiques d’observation foncière.
Ces dispositifs ont été coconstruits avec les collectivités et les SCoT.
Ils sont généralement plus précis que les fichiers fonciers retraités par le CEREMA car l’observation est réalisée sur plus de postes de consommation que les fichiers fonciers nationaux qui ne reposent que sur 3 postes (habitat, économique, mixte).
Ils permettent de mesurer la consommation d’espaces engendrée par les infrastructures et les bâtiments non cadastrés, ce que ne font pas les fichiers fonciers.
Cet amendement, proposé par Régions de France et France Urbaine, précise que la mise à disposition des données fournies par l’État n'est pas exclusive d’autres données que les régions et les autres collectivités ou groupements de collectivités pourraient collecter par ailleurs via des observatoires régionaux ou locaux.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.