Amendement n° CE335
LOI n° 2023-630 du 20 juillet 2023 visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de lutte contre l'artificialisation des sols et à renforcer l'accompagnement des élus locaux (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Supprime l'obligation de simple « prise en compte » du SRADDET pour imposer un lien de « compatibilité » plus contraignant.
Intention : Renforcer la force juridique des objectifs régionaux de sobriété foncière en les transformant en contraintes impératives pour les communes, afin de limiter leur marge de manœuvre en matière d'étalement urbain.
L'amendement transforme la nature de la hiérarchie des normes entre le SRADDET (schéma régional) et les documents d'urbanisme locaux. En passant d'une obligation de « prise en compte » à une obligation de « compatibilité », le législateur renforce le pouvoir de direction de l'État et de la Région sur les collectivités locales. Le rejet de l'article 2 par cet amendement montre que l'intention finale de la loi est de garantir que les objectifs de sobriété foncière ne soient pas de simples intentions locales, mais des contraintes juridiques strictes auxquelles les plans d'urbanisme ne peuvent déroger.
Exposé sommaire
L’article 2 limite la portée du SRADDET, dont la trajectoire territorialisée de sobriété foncière s’imposerait aux documents d’urbanisme avec une prise en compte (et non plus un lien de compatibilité). Le groupe Renaissance souhaite au contraire que les règles contenues dans le fascicule s’imposent par lien de compatibilité, c’est pourquoi il est proposé de supprimer cet article.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).