Amendement n° COM-80 Sénat
LOI n° 2023-630 du 20 juillet 2023 visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de lutte contre l'artificialisation des sols et à renforcer l'accompagnement des élus locaux (1)
Dispositif
Alinéa 6
Remplacer les mots :
ou de production secondaire ou tertiaire
par les mots :
ou d’infrastructures de transport
Ce que ça change · analyse IA
Redéfinit le statut des sols enherbés sur les sites industriels et de transport pour éviter que leur extension ne soit comptée comme une nouvelle artificialisation.
Intention : Sécuriser les capacités d'extension des sites industriels et de transport en empêchant que le maintien de la végétation sur ces sites ne devienne un obstacle réglementaire à leur développement futur.
L'amendement modifie la définition de l'artificialisation en créant une distinction entre la nature biologique du sol (enherbé) et son usage économique (industriel ou de transport). En excluant les zones de production secondaire et tertiaire de la catégorie des 'non-artificialisées' dès lors qu'elles sont enherbées, le législateur évite un effet pervers : l'incitation à imperméabiliser les sols par anticipation pour ne pas perdre de 'quotas' de construction lors d'extensions futures. L'adoption de cet amendement montre que la volonté de 'Zéro Artificialisation Nette' (ZAN) doit composer avec l'impératif de réindustrialisation et de densification des zones déjà urbanisées, en ne pénalisant pas l'usage de l'espace déjà anthropisé.
Objet
Le présent amendement vise à exclure les surfaces à usage de production secondaire et tertiaire de la liste des surfaces considérées comme non artificialisées dès lors que leur sol est couvert par une végétation herbacée, et à y inclure à l’inverse les surfaces herbacées affectées à des infrastructures de transport, à l’instar des talus ou des dépendances vertes.
Le fait de considérer les surfaces couvertes par une végétation herbacée comme non artificialisées, notamment dans le cadre de la réalisation de nouveaux projets d’aménagement, contribue à l’atteinte de l’objectif de sobriété foncière et de préservation de la nature en ville. Cependant, son application aux surfaces appartenant à des zones de production secondaire ou tertiaire est susceptible d’entraîner des effets pervers pour l’atteinte des objectifs du zéro artificialisation nette.
En effet, en l’état de la rédaction de l’article 9 du présent texte, l’extension d’une usine ou d’un entrepôt sur la parcelle existante, en densification, serait considérée comme artificialisante, si ces espaces ont été laissés enherbés. Alors que la réindustrialisation et la relocalisation de productions stratégiques apparaissent plus que jamais nécessaires, la manière dont sont prises en compte les surfaces herbacées des sites industriels ou des zones d’activité pourraient compliquer la mise en œuvre des projets d’extension au sein de périmètres déjà urbanisés. Cela pourrait nuire à l’objectif de densification industrielle et économique, voire encouragerait les entreprises à imperméabiliser au préalable les parcelles en anticipation de besoins d’extension futurs, générant des effets négatifs notamment sur la biodiversité et le cycle de l’eau qui pourraient être évités.
Par ailleurs, le présent amendement propose de considérer les surfaces végétalisées comprises dans des ensembles d’infrastructures de transport comme non artificialisées, reflétant le fait qu’une grande partie de l’emprise totale de ces infrastructures peut consister en des talus ou étendues herbacées.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.