Amendement n° COM-37 rect. Sénat
LOI n° 2023-630 du 20 juillet 2023 visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de lutte contre l'artificialisation des sols et à renforcer l'accompagnement des élus locaux (1)
Dispositif
I. Alinéa 2
Remplacer les mots :
les données complètes et continues
par les mots :
les données complètes, continues et interopérables avec les données locales
II. Alinéa 3
Remplacer les mots :
À défaut de
par les mots :
Sans préjudice de la
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Garantit aux collectivités le libre choix de leurs outils de mesure de l'artificialisation face à l'outil national de l'État.
Intention : Protéger l'autonomie technique et décisionnelle des collectivités locales en empêchant l'État d'imposer un outil de mesure unique sous couvert de standardisation.
L'amendement visait à empêcher une forme de centralisation technique de la compétence urbanisme. En proposant de sanctuariser le choix de l'outil de référence pour les collectivités et d'imposer l'interopérabilité des données, l'auteur cherchait à éviter que l'observatoire national de l'IGN ne devienne l'unique norme de fait, rendant obsolètes les observatoires locaux. Son rejet indique une volonté du législateur de maintenir la primauté de l'outil national comme référentiel unique, privilégiant l'uniformité de la mesure sur la diversité des outils locaux.
Objet
Cet amendement précise que les données fournies par l’État doivent être interopérables avec celles des collectivités et qu’il leur appartient de choisir leur outil de référence.
L’État a confié en 2019 à l’IGN, établissement public national, la mission de mesurer à l’échelle nationale l’artificialisation des sols (l’Observatoire de l’Occupation des Sols à Grande Echelle –OCSGE).
Construit à partir d’images satellitaires et automatisé par l’intelligence artificielle, cet outil est en phase de préfiguration et devrait être déployé à partir de 2024.
Si l’État a choisi de développer cet observatoire, le choix de l’outil de référence doit relever de la collectivité et non de l’État dans le cadre d’une compétence décentralisée comme l’urbanisme.
À ce titre, il ne peut être soutenu que la régulation de l’artificialisation des sols soit organisée au niveau national sur la base de données issues d’outils de mesure qui ne seraient pas compatibles et alimentés par des observatoires fonciers locaux et régionaux les plus à jour et qui nécessiteraient une ingénierie locale renforcée pour les utiliser.
Aussi, cet amendement précise que le libre choix de l’outil de référence est garanti ainsi que l’interopérabilité des données produites : la transparence sur la méthode de production des données entre les différents observatoires est essentielle pour que tous les acteurs disposent de données comparables.
Cet amendement a été travaillé en lien avec l’Association des Maires de France.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.