Amendement n° 221 rect. Sénat
LOI n° 2023-630 du 20 juillet 2023 visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de lutte contre l'artificialisation des sols et à renforcer l'accompagnement des élus locaux (1)
Dispositif
Après l'alinéa 11
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
«...° Un représentant régional d'un organisme du Mouvement HLM. »
Ce que ça change · analyse IA
Intègre le Mouvement Hlm aux conférences régionales de gouvernance pour éviter que le ZAN ne bloque la production de logements sociaux.
Intention : Garantir que la planification de l'étalement urbain ne se fasse pas au détriment de la construction de logements sociaux en donnant un droit de regard aux bailleurs sur l'usage des sols.
L'amendement visait à inclure les acteurs de l'habitat social dans les instances de planification territoriale (ZAN). Son rejet indique que le législateur souhaite maintenir la gouvernance de l'aménagement du territoire entre les mains des acteurs publics et institutionnels, sans élargir le cercle décisionnel aux représentants des bailleurs sociaux, malgré l'enjeu de cohérence entre densification et production de logements.
Objet
Le ZAN engage une adaptation des politiques publiques (revoir les documents de planification, encourager la densification) et le déploiement d’une culture en faveur du renouvellement urbain et de l’intensification urbaine.
Le développement urbain durable sous-tendu par l’objectif ZAN ne doit pas constituer un prétexte pour se soustraire à répondre aux besoins de logement des Français, en particulier des plus modestes. Il appartient aux pouvoirs publics de veiller à maintenir une capacité de production et de remise sur le marché d’une offre de logement de qualité pour apporter des réponses aux 1,7 millions de demandeurs (hors mutations) en attente d’un logement social.
En tant qu’acteur incontournable de l’habitat, la participation du Mouvement Hlm aux conférences régionales de gouvernance permettrait de garantir une articulation étroite entre planification urbaine et politiques locales de l’habitat.
C’est l’objet du présent amendement.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).