Amendement n° 701
LOI n° 2023-630 du 20 juillet 2023 visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de lutte contre l'artificialisation des sols et à renforcer l'accompagnement des élus locaux (1)
Dispositif
Après l'alinéa 18, insérer l'alinéa suivant :
« L’artificialisation induite par des projets d’ampleur nationale ou européenne et d’intérêt général majeur est retirée du décompte régional d’artificialisation des sols. »
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Exclut les grands projets nationaux du calcul de l'artificialisation locale pour préserver les capacités de construction des territoires.
Intention : Protéger la capacité de développement local et communal en évitant que l'accueil de grands projets d'État ne 'consomme' les droits à bâtir des élus locaux.
L'amendement propose de déconnecter les grands projets d'infrastructure (nationaux ou européens) de la comptabilité régionale de l'artificialisation. En cas d'adoption, cela aurait créé un système de 'double comptabilité' : les territoires qui accueillent des projets d'intérêt national ne seraient pas pénalisés dans leurs quotas de construction locaux. Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur de maintenir une responsabilité territoriale stricte : l'artificialisation est comptabilisée là où elle se produit physiquement, peu importe l'utilité ou l'échelle du projet, refusant ainsi de créer des 'zones de dérogation' qui pourraient fragiliser l'objectif global de sobriété foncière.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à supprimer du décompte régional de l’artificialisation des sols certains projets dont l’ampleur est nationale ou européenne afin de permettre aux territoires accueillant ces projets de conserver des droits à l’artificialisation pour y bâtir des projets locaux, communaux, inter-communaux ou régionaux.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).