Amendement n° CD34
LOI n° 2023-630 du 20 juillet 2023 visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de lutte contre l'artificialisation des sols et à renforcer l'accompagnement des élus locaux (1)
Dispositif
Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« 9° Cinq représentants de communes de moins de 1 500 habitants. »
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Garantit une présence des petites communes rurales dans la gouvernance de la lutte contre l'artificialisation.
Intention : L'auteur cherche à protéger l'autonomie d'aménagement des zones rurales en verrouillant leur droit de parole face aux objectifs nationaux de sobriété foncière.
L'amendement visait à briser l'hégémonie potentielle des grandes métropoles ou des structures intercommunales dans la définition des politiques de réduction de l'artificialisation. En proposant un quota de cinq représentants issus de communes de moins de 1 500 habitants au sein des conférences régionales, l'auteur cherchait à transformer une gouvernance technique et descendante en une gouvernance représentative des spécificités rurales. Son rejet indique que le législateur privilégie une approche de la gestion des sols par l'échelon territorial (région/intercommunalité) plutôt que par une représentation directe des petites municipalités, craignant qu'un quota spécifique ne fragilise l'équilibre décisionnel ou la cohérence régionale.
Exposé sommaire
Les objectifs de "zéro artificialisation nette" ne doivent pas avoir pour effet de renoncer à aménager la ruralité. Les territoires ruraux doivent avoir le droit et la possibilité de continuer à se développer.
Alors que par principe les territoires ruraux ont peu construit, ils risquent d'être davantage privés de construction demain.
Les élus locaux demandent à bénéficier davantage de souplesse et à être mieux associés afin d'adapter les objectifs de "zéro artificialisation nette" aux réalités vécues dans la ruralité.
C'est pourquoi cet amendement prévoit que chaque conférence régionale de gouvernance de la politique de réduction de l'artificialisation des sols réunisse cinq représentants de communes de moins de 1 500 habitants.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).