Amendement n° 52 rect. Sénat
LOI n° 2023-630 du 20 juillet 2023 visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de lutte contre l'artificialisation des sols et à renforcer l'accompagnement des élus locaux (1)
Dispositif
Après l’alinéa 9
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« ...) Ou toutes actions ou opérations d’aménagement réalisées au sein des circonscriptions des grands ports maritimes ou fluvio-maritimes de l’État mentionnés à l’article L. 5312-1 du code des transports dans le cadre des missions prévues à l’article L. 5312-2 du même code. »
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Inclut les projets liés à l'activité des grands ports dans les projets d'envergure nationale, pour éviter leur exclusion.
Intention : Élargir le périmètre de la loi pour garantir que les projets économiques majeurs gravitant autour des grands ports soient soumis au même niveau de contrôle que les infrastructures nationales.
L'amendement vise à combler une lacune de définition qui aurait pu exclure les projets portuaires de la catégorie des projets d'envergure nationale ou européenne. En liant l'envergure non plus seulement à la nature de l'ouvrage, mais à la zone d'influence (la circonscription administrative) et à l'activité générée par le port, le législateur étend le champ d'application de la loi à des zones géographiques et économiques qui dépassent le simple domaine portuaire. Son adoption confirme que l'intention de la loi est de capter les projets ayant un impact systémique sur le territoire, même s'ils ne sont pas des infrastructures de l'État au sens strict.
Objet
En l’état de sa rédaction, l’article 3 prévoit que seraient d’ampleur nationale ou européenne les projets :
- À maîtrise d’ouvrage directe ou déléguée de l’État ;
- Relevant d’une concession de service public de l’État ;
- D’implantation d’unités industrielles valorisant l’utilisation d’une ressource naturelle renouvelable, concourant à la transition énergétique ou relevant de l’indépendance nationale ;
- D’agrandissement ou de création d’infrastructures ou d’équipements interrégionaux, nationaux ou européens.
La question des grands ports maritimes – qui sont des équipements majeurs générant une activité industrielle et économique considérable sur l’ensemble du territoire national - n’apparaissant pas nécessairement couverte par le périmètre de cet article, il importe donc de le compléter en prévoyant que sont également considérés d’envergure nationale ou européenne les projets réalisés dans la circonscription administrative d’un grand port maritime ou d’un grand port fluvio-maritime en lien avec l’activité développée par le port.
A noter que la notion de « circonscription administrative » est ici retenue conformément au code des transports, lequel précise qu’un grand port maritime peut intervenir directement sur l’étendue de sa « circonscription administrative », au-delà du domaine portuaire au regard des interactions générées par ses activités.
Tel est l’objet du présent amendement.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).