Amendement n° 74 rect. Sénat
LOI n° 2023-630 du 20 juillet 2023 visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de lutte contre l'artificialisation des sols et à renforcer l'accompagnement des élus locaux (1)
Dispositif
Après l’article 4
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’artificialisation des sols ou la consommation d’espaces naturels, agricoles ou forestiers résultant de l’implantation d’installations de production ou de stockage d’énergies renouvelables, y compris leurs ouvrages de raccordement aux réseaux de transport et de distribution d’énergie ainsi que les ouvrages connexes qui leur sont directement liés, n’est pas comptabilisée pour évaluer l’atteinte des objectifs de réduction du rythme de l’artificialisation ou de la consommation d’espaces.
Les modalités de mise en œuvre du présent article sont précisées par décret en Conseil d’État.
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Pérennise l'exemption de consommation d'espaces pour le solaire et l'étend au stockage d'énergies renouvelables.
Intention : Sanctuariser une dérogation permanente au principe de non-artificialisation pour les projets d'énergies renouvelables afin de protéger la marge de manœuvre foncière des collectivités.
L'amendement cherche à lever la limite temporelle de 2031 fixée par la loi Climat et Résilience pour l'exemption de consommation d'espaces naturels, agricoles et forestiers (ENAF) liée aux énergies renouvelables. En proposant d'élargir ce dispositif au stockage d'énergie et de le rendre permanent, l'auteur tente de sanctuariser une 'soupape' permettant le déploiement de la transition énergétique sans que cela ne vienne entamer le quota de Zéro Artificialisation Nette (ZAN) des collectivités. Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur de maintenir une distinction stricte entre l'usage des sols pour l'énergie et la préservation des sols, refusant que l'exception énergétique ne devienne une porte ouverte à une consommation d'espace illimitée et permanente.
Objet
La loi Climat et Résilience, qui a introduit le zéro artificialisation nette, comprend une mesure visant à ne pas comptabiliser dans la consommation d'espaces naturels, agricoles et forestiers les installations de production d'énergie photovoltaïque.
"Pour la tranche mentionnée au 2° du présent III, un espace naturel ou agricole occupé par une installation de production d'énergie photovoltaïque n'est pas comptabilisé dans la consommation d'espaces naturels, agricoles et forestiers dès lors que les modalités de cette installation permettent qu'elle n'affecte pas durablement les fonctions écologiques du sol, en particulier ses fonctions biologiques, hydriques et climatiques ainsi que son potentiel agronomique et, le cas échéant, que l'installation n'est pas incompatible avec l'exercice d'une activité agricole ou pastorale sur le terrain sur lequel elle est implantée. Les modalités de mise en œuvre du présent alinéa sont précisées par décret en Conseil d'Etat."
Le présent amendement vise à pérenniser dans le temps cette mesure d'exemption qui s'arrêtera en 2031, tout en l'élargissant à l'ensemble des projets concourant à la production et au stockage d'énergies renouvelables.
Après la date de 2031, les collectivités seront dans une impasse. En effet, le développement des énergies renouvelables sur leur territoire, à leur initiative ou non, pourrait grever leur capacité à artificialiser leur sol.
Il s'agit donc d'exclure ces réalisations du calcul des objectifs de réduction du rythme d'artificialisation afin de ne pas entraver la capacité de nos collectivités à développer ces projets tout en permettant d’autres réalisations pour les activités économiques ou l’habitat.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).