Amendement n° 789
LOI n° 2023-630 du 20 juillet 2023 visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de lutte contre l'artificialisation des sols et à renforcer l'accompagnement des élus locaux (1)
Dispositif
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« III. – Après le même 6° du même article L. 141‑8 du même code, il est inséré un 6° bis ainsi rédigé :
« « 6° bis Des projets d’envergure régionale dont la consommation d’espaces naturels, agricoles ou forestiers ou l’artificialisation des sols ne doit pas être prise en compte pour l’évaluation de l’atteinte des objectifs mentionnés au second alinéa du même article L. 141‐3, dès lors qu’elle concerne des projets de construction, d’installations et d’aménagements strictement nécessaires à l’exploitation agricole. » »
Ce que ça change · analyse IA
Définit les aménagements agricoles comme des projets d'envergure régionale pour favoriser les circuits courts.
Intention : Sanctuariser le foncier et les infrastructures agricoles en les plaçant sous une protection et une planification régionale, au détriment d'une gestion locale plus souple.
L'amendement visait à changer la nature juridique des aménagements agricoles en les élevant au rang de 'projets d'envergure régionale'. En faisant cela, l'auteur cherchait à sortir l'aménagement agricole de la gestion locale ou communale pour lui donner une dimension stratégique et territoriale supérieure. Le rejet de cet amendement indique que le législateur refuse de sacraliser l'aménagement agricole comme une priorité territoriale autonome, préférant maintenir les compétences de planification dans les cadres existants sans créer de régime d'exception pour le secteur agricole.
Exposé sommaire
Cet amendement est proposé en collaboration avec la Fédération Départementale des Syndicats d’Exploitants Agricoles de Haute-Saône.
Dans un contexte d'augmentation constante de la population mondiale, l'agriculture doit être définie comme une priorité absolue afin de répondre aux besoins grandissants.
Les circuits courts entre le producteur et le consommateur doivent également être la voie privilégiée de l'évolution de la production agricole.
C'est pourquoi cet amendement définit les aménagements agricoles comme des projets d'envergure régionale par nature.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).