Amendement n° CE463
LOI n° 2023-630 du 20 juillet 2023 visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de lutte contre l'artificialisation des sols et à renforcer l'accompagnement des élus locaux (1)
Dispositif
Après le dixième alinéa, insérer l'alinéa suivant :
« h) La réalisation d’un réacteur électronucléaire au sens de la loi n°... du ... relative à l’accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires à proximité de sites nucléaires existants et au fonctionnement des installations existantes. »
Ce que ça change · analyse IA
Exclut les réacteurs nucléaires du calcul du ZAN pour éviter que leur emprise foncière ne pénalise les territoires.
Intention : Sanctuariser la capacité de déploiement du nucléaire en déconnectant ses besoins fonciers des contraintes de gestion des sols imposées aux territoires.
Cet amendement modifie la portée de la loi en créant une exception sectorielle au principe de sobriété foncière. En intégrant la construction de réacteurs nucléaires dans la catégorie des 'projets d'intérêt national' (exclus du calcul du Zéro Artificialisation Nette), le législateur choisit de ne pas faire peser le coût de la transition énergétique nucléaire sur les objectifs de préservation des sols des collectivités locales. Le rejet de cette proposition par certains (implicite dans la logique de la loi ZAN) viserait à maintenir une cohérence globale de la lutte contre l'étalement urbain, tandis que son adoption consacre une hiérarchie des usages où l'intérêt stratégique de l'État prime sur la préservation du foncier local.
Exposé sommaire
Le présent sous-amendement de replis vise à intégrer à la liste des projet d'intérêt national, exclus de la comptabilisation du ZAN, les projets de construction d'un réacteur nucléaire.
La construction d'un réacteur nucléaire implique une série de conséquences importantes pour un territoire en matière d'aménagement : l'exemple du futur projet d'EPR à Penly exige pour les seules installations de base une consommation de foncier agricole équivalente à 48 hectares. Nous avons besoin de rassurer les territoires impactés en garantissant que les réacteurs de nucléaires ne seront pas intégrés à la comptabilité locale des objectifs d'artificialisation.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).