Amendement n° CD128
LOI n° 2023-630 du 20 juillet 2023 visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de lutte contre l'artificialisation des sols et à renforcer l'accompagnement des élus locaux (1)
Dispositif
L’article L. 141‑7 du code de l’urbanisme est complété par un 6° ainsi rédigé :
« 6° Une capacité minimale de consommation d’espaces naturels, agricoles ou forestiers, dédiée à la création ou au prolongement de pistes cyclables, telles que définies à l’article R. 110‑2 du code de la route, à l’échelle intercommunale. Cette capacité minimale correspond à 5 % de l’enveloppe d’artificialisation fixée au niveau du schéma de cohérence territoriale, en application des objectifs mentionnés à l’article L. 141‑3 et est mobilisable en priorité par les communes peu denses et très peu denses au sens de la grille communale de densité publiée par l’Institut national de la statistique et des études économiques. Les pistes cyclables intercommunales construites en mobilisant cette réserve d’artificialisation respectent des conditions techniques visant à réduire leur impact sur la biodiversité, fixées par décret en Conseil d’État. ».
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Réserve 5% de la capacité d'artificialisation pour des pistes cyclables, opposant aménagement durable et préservation des sols.
Intention : Garantir par un droit à l'artificialisation la création d'infrastructures de mobilité douce en milieu rural, afin de briser la dépendance à la voiture individuelle.
L'amendement visait à sanctuariser une part de la consommation d'espaces naturels et agricoles au sein des SCoT pour permettre le développement de réseaux cyclables intercommunaux. Le rejet de cette proposition souligne la volonté du législateur de ne pas créer de 'quotas' sectoriels de consommation d'espace, préférant maintenir une gestion globale et flexible de l'objectif ZAN (Zéro Artificialisation Nette) plutôt que de figer des réserves thématiques qui pourraient entrer en conflit avec d'autres impératifs d'aménagement ou de densification.
Exposé sommaire
Les habitants des territoires ruraux sont particulièrement dépendants de la voiture individuelle pour effectuer leurs trajets du quotidien. Alors que seulement quelques kilomètres peuvent séparer les villages des commerces et services de proximité alentour, l’absence fréquente d’infrastructures cyclables intercommunales n’offre pour alternative qu’une circulation sur les voies départementales, souvent dangereuse, ou sur les chemins, pas toujours praticables à cause des intempéries. Pour rappel, 61% des Français interrogés par Ipsos à l’occasion de la journée mondiale du vélo 2022 considèrent que celui-ci est un mode de déplacement dangereux.
Les routes départementales à deux voies n’offrent pas la possibilité de développer des pistes cyclables par suppression d’une voie automobile : il faut donc prévoir des consommations d’espaces naturels, agricoles et forestiers pour le développement des pistes cyclables intercommunales. Cet amendement propose ainsi de réserver une capacité minimale d’artificialisation de 5% au niveau du SCoT pour la création de pistes cyclables intercommunales, en précisant que cette réserve est mobilisable en priorité par les communes peu denses et très peu denses au sens de l’Insee.
Cette proposition vise à encourager la coopération entre différentes communes pour le développement de véritables réseaux cyclables à l’échelle des territoires ruraux, avec de nombreux bénéfices en matière de climat, de santé et de pouvoir d’achat des ménages. La proposition d’une part réservée de 5% pour les pistes cyclables intercommunales s’appuie sur des travaux du cabinet B/L Evolution sur le ZAN et les modes de déplacement actifs, publiés en mars 2023.
Cet amendement est proposé par la Fondation pour la Nature et l'Homme.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).