Amendement n° 154 rect. Sénat
LOI n° 2023-630 du 20 juillet 2023 visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de lutte contre l'artificialisation des sols et à renforcer l'accompagnement des élus locaux (1)
Dispositif
Après l'alinéa 9
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Sont également considérés d’ampleur nationale ou européenne au titre du présent 7° les projets d’énergies renouvelables au sens de l’article L.211-2 du code de l’énergie.
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Accélérer le déploiement des énergies renouvelables en assouplissant les contraintes de gestion de l'espace non artificialisé.
Intention : intention
L'amendement tentait de créer une dérogation ou une priorité pour les projets d'énergies renouvelables (éolien, méthanisation, photovoltaïque) face aux principes de sobriété foncière et de protection des espaces non artificialisés. Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur de ne pas faire de la transition énergétique un
Objet
Le présent amendement entend prendre en compte la situation spécifique des projets d’énergies renouvelables afin de faciliter l’application des principes de gestion économe de l’espace.
Les communes s’engagent dans l’objectif de sobriété foncière, néanmoins l’implantation sur des espaces non artificialisés à intérêt environnemental est essentielle pour mener les projets d’énergies renouvelables. Les élus ont besoin de la sécurisation juridique de certaines mesures à forts enjeux pour les territoires comme l’implantation des éoliennes, des méthaniseurs. Dans un contexte de lutte contre le dérèglement climatique et de guerre en Ukraine, avec ses conséquences géopolitiques sur les circuits d'approvisionnement des produits énergétiques fossiles, produits pétroliers et gaz naturel, cet amendement vise à accélérer la production des EnR, notamment de l'éolien, du photovoltaïque ou encore de la méthanisation.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).