Amendement n° CD170
LOI n° 2023-630 du 20 juillet 2023 visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de lutte contre l'artificialisation des sols et à renforcer l'accompagnement des élus locaux (1)
Dispositif
Au début de la première phrase de l’alinéa 18, substituer aux mots :
« de la conférence régionale de gouvernance peut »
les mots :
« ou la majorité des membres de la conférence régionale de gouvernance peuvent ».
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Permet aux maires de déclencher eux-mêmes des réunions départementales, face au pouvoir de convocation du président.
Intention : L'auteur cherche à donner un levier de contre-pouvoir aux maires ruraux pour qu'ils ne subissent plus l'agenda de la Conférence, mais puissent l'imposer dès que les enjeux d'artificialisation des sols l'exigent.
L'amendement visait à briser le monopole de l'initiative de la Conférence régionale de gouvernance en permettant aux maires de solliciter directement une réunion à l'échelle départementale. Le rejet de cette proposition confirme la volonté du législateur de maintenir une gouvernance descendante et centralisée au sein de la Conférence, privilégiant le contrôle de l'ordre du jour par le président plutôt qu'une approche ascendante (bottom-up) portée par les élus locaux. Le débat souligne une tension entre l'efficacité administrative (maîtrise de l'agenda) et la représentativité territoriale (capacité de réaction des maires ruraux).
Exposé sommaire
La Conférence régionale de gouvernance peut se réunir à un niveau départemental pour examiner tout sujet lié à la mise en œuvre communale ou intercommunale des objectifs de réduction de l’artificialisation des sols, sur proposition de son président.
Afin d’intensifier la concertation sur l’aménagement équilibré du territoire et d’y associer tous les maires, ceux-ci doivent être en capacité de se réunir à un niveau départemental dès qu’ils l’estiment nécessaire et pas seulement sur décision du président de la conférence.
Les maires ruraux sont soumis à des cadences infernales pour participer à l’ensemble des réunions des commissions auxquels ils sont conviés afin de représenter leurs territoires. Privilégier la tenue des réunions à une échelle départementale, serait favoriser la participation de ces élus à cette instance.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).