Amendement n° CD33
LOI n° 2023-630 du 20 juillet 2023 visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de lutte contre l'artificialisation des sols et à renforcer l'accompagnement des élus locaux (1)
Dispositif
I. – Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« Cette composition comprend obligatoirement au moins un représentant de la chambre d’agriculture. »
II. – Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« 9° Au moins un représentant de la chambre d’agriculture. »
Ce que ça change · analyse IA
Impose la présence d'un représentant des chambres d'agriculture dans la gouvernance régionale de la lutte contre l'artificialisation.
Intention : Sanctuariser la voix des représentants agricoles pour s'assurer que la lutte contre l'artificialisation ne se fasse pas au détriment de la production alimentaire et de l'usage agricole des sols.
L'amendement transforme une gouvernance potentiellement technique ou environnementale en une gouvernance partagée avec les acteurs de la production. En rendant obligatoire la présence des chambres d'agriculture, le législateur ne se contente pas d'écouter les agriculteurs, il leur donne un droit de regard institutionnel sur la planification de l'urbanisme. Le rejet de cette proposition aurait signifié une approche de la lutte contre l'artificialisation centrée sur des critères purement écologiques ou territoriaux, tandis que son adoption consacre la défense de la 'souveraineté alimentaire' comme un contrepoids nécessaire aux politiques de protection de la biodiversité.
Exposé sommaire
Cet amendement prévoit que la conférence régionale de gouvernance de la politique de réduction de l'artificialisation des sols compte obligatoirement au moins un représentant de la chambre d'agriculture.
L'artificialisation des surfaces agricoles utiles est une problématique importante pour l'environnement et notre souveraineté alimentaire. L'artificialisation entraîne une perte de productivité agricole et limite la production alimentaire. 65 9000 hectares de terres agricoles ont été perdus en moyenne par an depuis 1982 en France, ce qui représente 4,3% de la surface totale du territoire métropolitain.
Les chambres d'agriculture doivent être encore davantage associées à la planification de l'urbanisme et à la lutte contre l'artificialisation des sols. C'est l'objet de cet amendement.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).