Amendement n° 515
LOI n° 2023-630 du 20 juillet 2023 visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de lutte contre l'artificialisation des sols et à renforcer l'accompagnement des élus locaux (1)
Dispositif
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« Il évalue les incidences sociales des politiques de lutte contre l’artificialisation des sols, notamment du point de vue des conditions d’accès au logement et de l’évolution des prix de l’immobilier et du foncier, de la résorption de la vacance et de l’évolution du nombre de résidences secondaires et touristiques. Il évalue également les incidences sociales des politiques de lutte contre l’artificialisation des sols du point de vue de l’évolution des mobilités et des distances domicile-travail, ainsi que du point de vue de l’adaptation au changement climatique.
« Il contient des préconisations concernant les mesures et les moyens nécessaires afin de respecter la trajectoire de réduction de l’artificialisation sans accroître les inégalités sociales, notamment du point de vue l’accès au logement, aux mobilités et à la nature. ».
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Oblige l'évaluation de la lutte contre l'artificialisation à intégrer l'impact sur le logement et les inégalités sociales.
Intention : Verrouiller l'obligation pour l'État de garantir que la protection de l'environnement ne se fasse pas au détriment de l'accessibilité au logement et à la mobilité pour les populations précaires.
L'amendement visait à transformer un rapport technique de suivi de la trajectoire 'Zéro Artificialisation Nette' (ZAN) en un outil de pilotage social. En proposant d'inclure des préconisations sur les moyens nécessaires pour éviter que la protection des sols ne devienne un facteur d'exclusion (accès au logement, mobilité, nature), l'auteur tentait de lier indissociablement la transition écologique à la justice sociale. Son rejet indique que le législateur souhaite maintenir une séparation entre l'évaluation de l'efficacité environnementale de la loi et l'analyse de ses conséquences socio-économiques, refusant ainsi d'élargir le périmètre de contrôle du rapport de suivi.
Exposé sommaire
Par cet amendement, le groupe LFI-NUPES souhaite améliorer l'intégration des enjeux sociaux dans la lutte contre l'artificialisation des sols. Il propose donc que le rapport relatif à l'évaluation de la politique de limitation de l'artificialisation des sols, actuellement prévu tous les 5 ans, intègre l'analyse des enjeux sociaux de la lutte contre l'artificialisation des sols et contienne des préconisations concernant les mesures et les moyens nécessaires afin de respecter la trajectoire de réduction de l’artificialisation sans accroître les inégalités sociales, notamment du point de vue l’accès au logement, aux mobilités et à la nature.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).