Amendement n° CE132
LOI n° 2023-630 du 20 juillet 2023 visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de lutte contre l'artificialisation des sols et à renforcer l'accompagnement des élus locaux (1)
Dispositif
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Au 1° , après les mots : « d’un an à compter de la promulgation de la présente loi. », est insérée une phrase ainsi rédigée : « Cette évolution doit intégrer également les objectifs de développement industriel prévus par l’article L. 4251‑1 du code général des collectivités territoriales. »
Ce que ça change · analyse IA
Lier la révision des SRADDET aux objectifs de développement industriel pour éviter que la lutte contre l'artificialisation ne bloque l'industrie.
Intention : L'auteur cherche à créer une soupape de sécurité pour le développement industriel, afin que les contraintes de l'artificialisation ne deviennent pas un obstacle insurmontable aux projets de l'industrie verte.
L'amendement tente d'imposer une synchronisation législative entre deux politiques apparemment contradictoires : la protection des sols (Zéro Artificialisation Nette) et la relocalisation industrielle (Loi Industrie Verte). En rejetant cet amendement, le législateur refuse de subordonner ou de lier mécaniquement les trajectoires de réduction de l'artificialisation aux besoins de développement industriel. Cela révèle une volonté de maintenir l'autonomie et la priorité de l'objectif environnemental de réduction de l'usage des sols, sans qu'il puisse être systématiquement assoupli par des impératifs de croissance économique ou industrielle.
Exposé sommaire
L’évolution des SRADDET proposée par l’article 194 de la loi Climat et résilience et dont l’article 1er de la présente proposition de loi fait mention concerne à ce jour uniquement les objectifs et la trajectoire de réduction de l’artificialisation.
Or, cette trajectoire dépend en partie des objectifs de développement industriel qui devraient être introduits dans les SRADDET dans le cadre du projet de loi industrie verte.
Il convient donc d’articuler les calendriers de révision des SRADDET prévus par ces différentes dispositions en cours de discussion en parallèle afin de s’assurer de la cohérence entre les objectifs de développement industriel et les objectifs de réduction de l’artificialisation.
Pour cela, il est proposé de modifier l’article 1er de la présente proposition de loi afin que celui-ci fasse référence aux objectifs de développement industriel qui sont en train d’être introduits à l’article L. 4251-1 du code général des collectivités territoriales.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).