Amendement n° 747
LOI n° 2023-630 du 20 juillet 2023 visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de lutte contre l'artificialisation des sols et à renforcer l'accompagnement des élus locaux (1)
Dispositif
Après l’alinéa 19, insérer l’alinéa suivant :
« 16° Un représentant de la société d’aménagement foncier et d’établissement rural ».
Ce que ça change · analyse IA
Intègre un représentant de la SAFER à la conférence régionale ZAN pour favoriser la réhabilitation des sols.
Intention : Renforcer l'efficacité opérationnelle de la politique ZAN en dotant les instances de décision d'un levier technique capable d'identifier les opportunités de réhabilitation foncière.
L'amendement vise à transformer la nature de la conférence régionale de gouvernance : d'un organe de pilotage politique et administratif, elle devient un espace de conseil technique et opérationnel. En introduisant la SAFER (Sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural), l'auteur cherche à injecter une expertise sur la disponibilité et la gestion du foncier rural. Le rejet de cette proposition aurait maintenu une gouvernance centrée sur les acteurs institutionnels, tandis que son adoption signale une volonté du législateur d'adosser la lutte contre l'artificialisation à une expertise foncière capable de proposer des alternatives concrètes (réhabilitation) plutôt que de simples constats de réduction de l'usage des sols.
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à intégrer un représentant de la SAFER au sein de la composition de la conférence régionale de gouvernance de la politique de réduction de l’artificialisation des sols.
Ces conférences territoriales devront certes contribuer à territorialiser l’objectif ZAN mais également à trouver les solutions les plus adaptées, notamment au regard des réhabilitations à réaliser.
Les EPF jouent à cet égard un rôle particulier dans l’aménagement du territoire. Leur présence au sein de la conférence ZAN pourra ainsi contribuer à proposer aux élus des solutions de réhabilitation et de revitalisation.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).