Amendement n° 102 rect. Sénat
LOI n° 2023-630 du 20 juillet 2023 visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de lutte contre l'artificialisation des sols et à renforcer l'accompagnement des élus locaux (1)
Dispositif
Alinéa 4, première phrase
Remplacer les mots :
, dans les conditions d’origine, à la même
par les mots :
à une
Ce que ça change · analyse IA
Exclut de l'artificialisation les surfaces occupées temporairement par des chantiers, même si leur nature change après travaux.
Intention : Faciliter la réalisation de projets d'aménagement et de travaux en neutralisant l'impact comptable des chantiers temporaires, quitte à accepter une mutation de la nature des sols.
L'amendement modifie la logique de calcul de l'artificialisation en introduisant une flexibilité sur la 'restitution' des sols. En permettant qu'une surface initialement agricole soit restituée sous une forme naturelle (ou inversement) sans être comptabilisée comme une artificialisation nette, le législateur accepte une vision fonctionnelle plutôt que strictement catégorielle de l'occupation des sols. Le rejet de cette approche aurait imposé une rigidité comptable où tout changement de catégorie d'usage, même temporaire, serait sanctionné comme une perte de surface non artificialisée.
Objet
Cet amendement reprend les principes d'une non comptabilisation de l'artificialisation temporaire résultant de travaux ou d'aménagement en assouplissant la condition de restitution et en prévoyant que la surface soit une surface non artificialisée, sans qu'elle corresponde nécessairement à la catégorie d'origine.
Des surfaces temporaires de chantiers peuvent occuper des surfaces initialement agricoles et être restituées, après chantier, en surfaces naturelles et inversement.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).