Amendement n° 226 rect. Sénat
LOI n° 2023-630 du 20 juillet 2023 visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de lutte contre l'artificialisation des sols et à renforcer l'accompagnement des élus locaux (1)
Dispositif
Alinéa 6
Après le mot :
usage
insérer le mot :
agricole,
Ce que ça change · analyse IA
Intègre l'usage agricole comme critère de non-artificialisation pour éviter que des terres cultivées ne soient comptées comme imperméabilisées.
Intention : Sanctuariser le statut de 'non-artificialisé' pour les terres agricoles afin d'empêcher que les contraintes de la loi Climat ne pénalisent l'usage agricole par une définition trop restrictive de la nature des sols.
L'amendement vise à corriger une définition technique de l'artificialisation qui, par sa focalisation sur l'état physique du sol (compactage, revêtement), risque de classer des terres agricoles en pleine rotation culturale comme des surfaces artificialisées. En faisant de l'usage agricole un critère déterminant, le législateur cherche à protéger le foncier agricole des mécanismes de comptage qui pourraient, par ricochet, limiter l'extension des activités agricoles sous couvert de lutte contre l'artificialisation. Son adoption confirme que l'intention de la loi n'est pas seulement de mesurer l'imperméabilisation physique, mais de préserver la vocation productive des sols.
Objet
L’article 192 de la loi dite Climat et résilience habilite le Gouvernement à adopter par décret une nomenclature des surfaces artificialisées et des surfaces non artificialisées.
Cette nomenclature se fonde sur la distinction suivante : est considérée comme artificialisée une surface dont les sols sont soit imperméabilisés en raison du bâti ou d'un revêtement, soit stabilisés et compactés, soit constitués de matériaux composites.
À l’inverse, doit être considérée comme non artificialisée une surface soit naturelle, nue ou couverte d'eau, soit végétalisée, constituant un habitat naturel ou utilisée à usage de cultures.
Cette distinction prend insuffisamment en compte le critère de l’usage agricole des surfaces.
En effet, toute surface à usage agricole dont les sols sont couverts par une végétation herbacée devrait être considérée comme non artificialisée.
Le présent amendement souhaite donc faire du critère de l’usage agricole, une condition déterminante pour qualifier d’artificialisée ou non une surface.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).