Amendement n° 139 rect. Sénat
LOI n° 2023-630 du 20 juillet 2023 visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de lutte contre l'artificialisation des sols et à renforcer l'accompagnement des élus locaux (1)
Dispositif
Après l'article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au premier alinéa de l’article 191 de la loi n° 2021-1104 de la loi portant lutte contre le dérèglement climatique et le renforcement de la résilience face à ses effets, les mots : « d’atteindre » sont remplacés par les mots : « de tendre vers ».
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Assouplit l'objectif de zéro artificialisation nette en le rendant incitatif plutôt que contraignant pour éviter les blocages.
Intention : Réduire la force juridique de l'objectif de protection des sols pour protéger la liberté d'aménagement des collectivités locales face à une contrainte jugée trop rigide.
L'amendement visait à transformer une obligation de résultat (l'absence d'artificialisation nette d'ici 2050) en une simple intention programmatique. En rejetant cette proposition, le législateur a affirmé sa volonté de ne pas faire de la lutte contre l'étalement urbain une simple déclaration d'intention, mais bien une contrainte juridique contraignante pour les acteurs du territoire. Le rejet marque la primauté de l'impératif écologique sur la crainte de la paralysie administrative ou économique.
Objet
Avec l'objectif d'atteindre l'absence de toute artificialisation nette des sols d'ici 2050, l'article 191 de la loi Climat et Résilience semble trop contraignant.
En effet, l'objectif de la loi doit rester incitatif et programmatique, a fortiori au regard du délai lointain que représente l’échéance de l’année 2050.
Le présent amendement propose de revenir à une rédaction moins contraignante évitant ainsi les difficultés ou blocages rencontrés dans la mise en œuvre de la loi.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).