Amendement n° 746
LOI n° 2023-630 du 20 juillet 2023 visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de lutte contre l'artificialisation des sols et à renforcer l'accompagnement des élus locaux (1)
Dispositif
Après l’alinéa 19, insérer l’alinéa suivant :
« 16° Un représentant de l’établissement public foncier ».
Ce que ça change · analyse IA
Intègre un représentant de l'EPF régional à la conférence de gouvernance ZAN pour favoriser la réhabilitation des sols.
Intention : L'auteur cherche à opérationnaliser la lutte contre l'artificialisation en dotant les instances de gouvernance d'un levier technique (l'EPF) capable de transformer l'interdiction de construire en une stratégie active de recyclage foncier.
L'amendement modifie la composition de l'instance de gouvernance de la politique de réduction de l'artificialisation des sols (ZAN). En introduisant les Établissements Publics Fonciers (EPF) dans la boucle décisionnelle, le législateur ne se contente pas de territorialiser l'objectif de 'Zéro Artificialisation Nette' ; il déplace le curseur de la simple contrainte réglementaire vers une approche opérationnelle de l'aménagement. L'adoption de cet amendement montre que la loi ne veut pas seulement limiter l'étalement urbain, mais qu'elle cherche à s'appuyer sur des acteurs techniques capables de transformer la contrainte en opportunité de revitalisation par la réhabilitation.
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à intégrer un représentant de l’EPF régional au sein de la composition de la conférence régionale de gouvernance de la politique de réduction de l’artificialisation des sols.
Ces conférences territoriales devront certes contribuer à territorialiser l’objectif ZAN mais également à trouver les solutions les plus adaptées, notamment au regard des réhabilitations à réaliser.
Les EPF jouent à cet égard un rôle particulier dans l’aménagement du territoire. Leur présence au sein de la conférence ZAN pourra ainsi contribuer à proposer aux élus des solutions de réhabilitation et de revitalisation.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).