Amendement n° CE92
LOI n° 2023-630 du 20 juillet 2023 visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de lutte contre l'artificialisation des sols et à renforcer l'accompagnement des élus locaux (1)
Dispositif
Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants :
« 4° (nouveau) Après le 9° , il est inséré un 9°bis ainsi rédigé :
« 9 bis° Dans les communes de la collectivité de Corse n’appartenant pas au périmètre d’un schéma de cohérence territoriale en vigueur, le plan d’aménagement et de développement durable de la Corse se substitue à ce schéma. » »
Ce que ça change · analyse IA
Précise l'application du PADDUC en Corse en l'absence de SCOT pour éviter les recours juridiques.
Intention : Sécuriser juridiquement les projets d'urbanisation en Corse en verrouillant l'usage du PADDUC comme référentiel de conformité environnementale, afin de limiter l'insécurité juridique des collectivités locales.
L'amendement visait à lever une incertitude juridique spécifique au territoire corse en intégrant explicitement le PADDUC comme document de substitution aux SCOT ou PLU dans le cadre de la loi Climat et Résilience. Son rejet indique que le législateur a refusé de créer une exception ou une précision territoriale spécifique dans le texte national, préférant maintenir une application générale des dispositions de la loi, quitte à laisser la gestion de cette spécificité corse à l'interprétation des juges ou à des textes réglementaires ultérieurs.
Exposé sommaire
La loi Climat et résilience conditionne l’ouverture à l’urbanisation par la révision des Plans Locaux d'Urbanisme (PLU) et des Schémas de Cohérence Territoriale (SCOT), en fonction des objectifs de réduction de consommation d'espaces naturels.
En Corse, la règle générale consiste à considérer qu'en l'absence de SCOT, c'est le PADDUC qui se substitue à ces schémas.
Cependant, la rédaction des dispositions de la loi climat et résilience ne sont pas explicites.
C'est pourquoi, afin d'éviter toute erreur d'interprétation, pouvant donner lieu à des contentieux qui sont nombreux en matière d'urbanisme, il convient de le préciser de manière claire dans le code.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).