Amendement n° 524
LOI n° 2023-630 du 20 juillet 2023 visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de lutte contre l'artificialisation des sols et à renforcer l'accompagnement des élus locaux (1)
Dispositif
À l’alinéa 2, après le mot :
« effective »,
insérer les mots :
« et pérenne, pour une durée d’au moins trente ans, ».
Ce que ça change · analyse IA
Impose une durée de 30 ans pour la renaturation afin d'éviter que les surfaces restaurées ne soient ré-artificialisées.
Intention : Verrouiller la durabilité des gains écologiques pour empêcher que la renaturation ne devienne un simple outil comptable permettant de masquer une artificialisation nette.
L'amendement visait à sécuriser l'efficacité écologique de la loi en empêchant un effet de 'tourniquet' : utiliser la renaturation pour compenser l'artificialisation, puis re-bétonner ces mêmes zones peu après. Son rejet indique que le législateur refuse de lier la validité de la comptabilisation de la renaturation à une obligation de pérennité temporelle stricte, préférant maintenir une souplesse de gestion des sols au risque de fragiliser l'objectif de réduction de l'artificialisation.
Exposé sommaire
Par cet amendement de repli, le groupe LFI-NUPES souhaite s’assurer que les surfaces renaturées qui seront retranchées de la comptabilisation de consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers, ne soient pas de nouveau artificialisées à court terme - et pendant au moins 30 ans.
L’article 13 prévoit en effet que les opérations de renaturation sont prises en compte pour l’atteinte de l’objectif de réduire de moitié, sur la période 2021-2031, l'artificialisation constatée entre 2011 et 2021. Concrètement, cela signifie un affaiblissement de l’objectif de réduction de l’artificialisation de cette période, puisque les collectivités qui conduisent des opérations de renaturation sur cette période pourront les retrancher de leur objectif de réduction de l’artificialisation. Or la renaturation a rarement la même valeur que l'évitement de l'artificialisation.
En tout état de cause, la renaturation est un processus difficile, long, et coûteux. Il paraît contre-productif de procéder à une renaturation si les efforts déployés pendant de longues années et si l’investissement lourd des collectivités venaient à être balayés par un nouveau projet d’artificialisation.
Pour prévenir ces dérives, il paraît nécessaire de garantir que les zones renaturées le resteront durablement – au moins trente ans.
Cet amendement est issu d'une proposition de France nature environnement.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).